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Afin de faciliter l'accession à la propriété, le législateur a instauré un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf construit au sein d'une zone ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine). De même, certains … Lire la suite
On considère que votre résidence principale est le logement dans lequel vous résidez plus de 6 mois de l'année. Toutes vos autres propriétés sont considérées comme des résidences secondaires au titre de l'administration fiscale. Si vous souhaitez … Lire la suite
Le taux effectif global ou TEG est le coût véritable du crédit immobilier que l'on souhaite souscrire. Son calcul est une opération complexe qui peut conduire les organismes de crédit à des erreurs qui font l'objet depuis quelques années d'un … Lire la suite
Vous souhaitez acheter un terrain pour y créer un jardin potager ou pour y prendre le soleil. De nombreux terrains dits de « loisirs » sont disponibles à la vente. De quoi s'agit-il exactement ? De quelle catégorie relèvent-ils ? Le point sur la … Lire la suite
Lorsque vous avez l'intention d'acheter un bien immobilier, il vous faut passer devant le notaire. Vous signez alors un acte de vente et devenez définitivement propriétaire. Toutefois, le titre de propriété n'est disponible que quelques mois après la … Lire la suite
Le logement neuf est par définition un bien qui n'est pas encore « sorti de terre ». À la différence d'un logement ancien, il n'est donc pas possible de le visiter. Impossible aussi de fouler ses m² de plancher et d'en apprécier son volume en … Lire la suite
Que vous soyez acheteur ou vendeur d'un terrain à bâtir, il est essentiel de savoir si une TVA viendra s'ajouter au prix de vente. Faisons ensemble le tour de la question. TVA sur terrain à bâtir : définitions Un terrain à bâtir est un terrain sur … Lire la suite
Il est assez aisé de comprendre la notion d'unité foncière. Si vous êtes propriétaire de plusieurs parcelles cadastrales contiguës, vous possédez une unité foncière. Unité foncière : qu'est-ce que c'est ? En droit de l’urbanisme, l’unité foncière … Lire la suite
En cas de décès d'une personne mariée, le conjoint survivant peut se retrouver propriétaire de l'usufruit sur les biens du défunt. Qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir (article 759 du Code civil), cet usufruit … Lire la suite
Vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier, il est important de déterminer la valeur vénale du bien afin d'apprécier sa juste valeur. Il faudra passer par un expert immobilier qui vous facturera l'expertise entre 800 € et 2 000 €. Le point … Lire la suite
Déménagement pour raisons professionnelles ou pour simple changement de vie familiale, il faut bien réfléchir avant de vendre son logement pour en acheter un autre. Effectivement, le marché de l'immobilier enregistrant des hausses et des baisses de … Lire la suite
Un bien immobilier peut être vendu de gré à gré. Cela signifie que vendeur et acheteur s'entendent librement entre eux sur les conditions de la vente. Ils se mettent donc d'accord entre eux sur les clauses et les conditions du contrat de vente. … Lire la suite
Aujourd'hui, de nouvelles techniques de vente apparaissent afin d'ajuster au mieux l'offre et la demande. Certains notaires ont mis en place la vente immobilière interactive qui se situe à mi-chemin entre la vente de gré à gré et la vente aux … Lire la suite
Un bien immobilier peut faire l'objet d'une vente aux enchères par la justice. On parle de vente judiciaire immobilière. D'où proviennent les biens immobiliers qui sont vendus ? Quel type de biens sont concernés ? Comment se déroulent les enchères ? … Lire la suite
Que ce soit dans le domaine de l'immobilier ou dans celui du commerce en général, le terme de « vente parfaite » revient souvent. Il concerne le déroulement de la transaction. Cet article fait le point sur la notion de vente parfaite et sur les … Lire la suite
Comme pour toute vente, l'acquéreur d'un bien immobilier est protégé par la loi s'il découvre, après son achat, un défaut qu'une inspection approfondie n'a pas permis de mettre en évidence. Ainsi, l'article 1641 du Code civil permet à l'acquéreur … Lire la suite
Lors d'un achat immobilier, le bien peut présenter des désordres visibles à l’œil nu que l'acquéreur non-professionnel peut lui-même constater. Il s'agit de vices apparents. Les conséquences du vice apparent et la responsabilité du vendeur sont … Lire la suite
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