À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation.
Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11 du Code de la construction et de l'habitation). Il convient de préciser qu'aucune durée d'occupation n'est requise.
En principe un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, cependant l'acquisition peut aussi être demandée par le locataire pour son conjoint, ses ascendants ou descendants qui remplissent les conditions de ressources.
Cette possibilité d'acquisition ne peut se faire que pour des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM.
La possibilité d'acquérir un tel logement est limitée à une seule fois.
Le logement acheté peut ensuite être revendu ou mis en location. L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent son acquisition doit informer l'organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité (art. L443-12-1 du code précité).
Bon à savoir : le contrat de vente conclu entre un organisme HLM et une personne physique et portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de la vente (pour une durée maximale de 10 ans). Les dispositions de la loi du 10 juillet 1695 relatives au statut de la copropriété ne seront applicables à l'immeuble qu'à compter de la date prévue pour le transfert de la quote-part de parties communes du premier lot vendu (articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019).