Modèle de lettre :Demande d'acquisition de votre logement HLM

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le régime de la vente de logement HLM figure aux articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de l'habitation.

Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11 du Code de la construction et de l'habitation). Il convient de préciser qu'aucune durée d'occupation n'est requise.

En principe un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, cependant l'acquisition peut aussi être demandée par le locataire pour son conjoint, ses ascendants ou descendants qui remplissent les conditions de ressources.

Cette possibilité d'acquisition ne peut se faire que pour des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans par un organisme HLM.

La possibilité d'acquérir un tel logement est limitée à une seule fois.

Le logement acheté peut ensuite être revendu ou mis en location. L'acquéreur qui souhaite revendre son logement dans les 5 ans qui suivent son acquisition doit informer l'organisme HLM qui peut se porter acquéreur en priorité (art. L443-12-1 du code précité).

Bon à savoir : le contrat de vente conclu entre un organisme HLM et une personne physique et portant sur un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété peut prévoir un transfert différé de la propriété de la quote-part des parties communes attachée à un ou plusieurs lots objets de la vente (pour une durée maximale de 10 ans). Les dispositions de la loi du 10 juillet 1695 relatives au statut de la copropriété ne seront applicables à l'immeuble qu'à compter de la date prévue pour le transfert de la quote-part de parties communes du premier lot vendu (articles L. 443-15-5-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, issus de l'ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019).

Notice : Demande d'acquisition de votre logement HLM

La demande d'acquisition de votre logement doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme HLM.

À compter de votre demande, l'organisme HLM dispose d'un délai de 2 mois pour vous adresser une réponse motivée.

Joignez à votre demande une copie du bail.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Dénomination de l'organisme HLM]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande d'acquisition de logement HLM

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

Par la présente, je soussigné(e) [Prénom NOM] vous informe de mon souhait d'acquérir le logement HLM dont je suis locataire.

En vertu d'un bail en date du [X], dont copie est jointe à la présente, je suis locataire du logement sis [adresse, étage...].

Éventuellement

Je vous informe qu'en cas de réponse positive de votre part, j'entends financer l'acquisition de mon logement à l'aide d'un prêt.

Je me tiens à votre disposition pour vous fournir tout document nécessaire au traitement de la présente demande.

Vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'acquisition de votre logement HLM en PDF

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