Calcul des tantièmes après un nouvel état descriptif (nouvelle surface)

Bonjour
Lorsque vous achetez un logement dans un immeuble collectif, le vendeur du logement doit vous établir une attestation de surface (appelée aussi "loi Carrez"). Cette surface devrait logiquement être identique à celle qui est définie dans l'état descriptif de division.
Donc, en premier lieu, ce n'est pas à vous de prendre en charge le mesurage, et surtout si le logement est plus petit que ce qui vous a été vendu, vous êtes en droit de demander le remboursement du "trop perçu" entre la surface déclarée sur l'acte de vente et la surface réèle. Attention, vous avez un délai de 1 an pour vous retourner. Une marge d'erreur de 5 % est tolérée. Mais sur des petits logements, ça ne représente pas beaucoup de surface !
Si les surfaces ont beaucoup bougées avec les travaux, il revient au syndic de mettre à jour l'EDD pour que les tantièmes soient le reflet des surfaces après travaux.
Cordialement
PB

https://www.bruel-diags.com

Bonjour,

Ce n'est pas un désaccord entre le vendeur et moi mais un désaccord entre le syndic et moi.

Le syndic me répond que la loi exige un vote des copropriétaires afin de modifier définitivement l'EDD (actuellement modifié mais provisoirement).

Cela est-il exact ?

J'ai en ma possession l'attestation Loi Carrez présentant les surfaces exactes, et donc plus petites.
Néanmoins, selon le syndic, ces travaux relèvent d'une décision personnelle (de l'ancien propriétaire), et je dois me plier au vote des copropriétaires pour tout changement.

Existe t-il un texte de loi sur lequel je puisse m'appuyer ?

En définitive, oui, le syndic a changé les tantièmes (mais pas les mètres carrés) sur l'EDD, mais provisoirement.
Il présentera la demande de changement de surface lors de la prochaine Assemblée Générale, afin de modifier définitivement l'EDD, si cela est accepté par les autres propriétaires.
Une dernière chose, sur mon acte de vente, sont précisées les anciennes surfaces... J'ai signé en avril 2012 et les travaux étaient pourtant déjà effectués (en janvier 2012).
Cela peut-il me porter préjudice ?
Puis-je m'appuyer sur l'attestation Loi Carrez ?
Merci beaucoup.

Bonjour
Si la différence de surface est importante entre l'attestation Carrez et celle qui a été indiquée dans l'acte de vente, le préjudice est "uniquement" pécunier. A voir si ça vaut la peine d'aller porter l'affaire en justice.
Pour les subtilités de vote de l'EDD en AG du syndic, je ne connais pas les textes qui s'y réfèrent. Aussi je laisserais répondre les intervenants plus spécialisés en droit sur ces questions.

Cordialement
PB

Si je résume et si j'ai bien compris l'ancien propriétaire a fait faire un nouvel état descriptif de l'ensemble des lots de la copropriété suite à la modification de ses propres lots. Mais question : pour quelle raison les studios sont plus petits ? Quels travaux ont été engagés ?

Dans tous les cas faire un EDD de ''son coté'' sans consulter l'Assemblée Générale ne sert strictement à rien car il faut effectivement l'unanimité pour modifier les règles de répartition.

Ce n'est pas juridiquement injuste : en faisant l'acquisition des studios, vous avez accepté le règlement de copropriété et les règles de répartition y figurant. Si les travaux conduisant à une diminution des surfaces découlent de travaux de la copropriété, ça peut se discuter. S'il s'agit de travaux privatifs, ça ne se discute même pas.

Deux choses différentes à envisager : Modifications des charges et modification des tantièmes de copropriété. Les deux nécessitent l'accord unanime des copropriétaires . Les charges sont ce que vous payez chaque trimestre, les tantièmes de copropriété déterminent vos droits de vote en AG. Que demandez vous réellement ?

Pour ma part je suis dans la situation suivante:
J'ai les memes milliemes (12) que l'apartement en face du mien sur le meme palier et pourtant l'apartement d'en face semble un peu plus grand que le mien.
Mon studio fait un peu moins de 22m2 (Loi Carrez) et le locataire de palier (apartement face au mien) me dit qu'il loue un 24m2 mais sans diagnostique de metrage a l'appui.
A vu d'oeil effectivement son appartement qui est un 2 pieces semble un peu plus grand que le mien qui est un studio avec alcove.
D'autre part le studio au dessus du mien (2eme et dernier etage) a ete vendu il y a 1 an environ et depuis cette vente, les tantiemes ont ete diminues pour cet apartment. De 12 il sont passes a 10.
Theoriquement ces m2 sont les meme que les miens puisqu'il s'agit du meme studio un etage au dessus du mien. Par contre le 2eme etage etant le dernier etage de ce petit immeuble, je ne sais pas si le voisin au dessus a un toit en pente. Je suis allee chez lui il y a environ 1 an quand il a achete mais a l'epoque je n'ai pas fais attention n'ayant pas vu la difference de milliemes dans les charges.

J'ai demand au syndic une explication, pourquoi mes milliemes sont ils differents du voisin au dessus et aussi il me semble que l'apartement en face du mien est legerement plus grand donc le voisin de palier devrait avoir plus de milliemes que moi.

Que puis-je faire? Le syndic ignore ma question.

Je n'ai evidemment aucune preuve puisque le voisin de palier en tant que locataire n'a pas de diagnostique de metrage. Le voisin au dessus de moi ne vit pas dans son apartement et n'ai donc aucun moyen de le joindre d'une part et d'autre part je ne sais pas s'il m'autoriserai a fait un diagnostique de metrage dans son apartement.

Merci.

Bonjour et merci de votre reponse.

J'ai demande (par email) au syndic l'Etat de Descritif de Division mais il n'a jamais repondu a ma requete.
Lorsque j'ai acqueris ce studio (succession), lors du transfer de proprietaire, il n'y avait pas d'Etat de Descritif de Division et a vrai dire a l'epoque je ne savais meme pas que tel document existait pour les coproprietes et etant en deuil je ne me suis vraiment pas penche sur la question.
Recemment j'en ai parle au notaire qui a gere a la succession mais il n'a pas ce document dans ses dossiers.
Une voisine de la copropriete (dans un autre batiment que le mien) me dit qu'il n'y pas d'Etat de Descritif de Division, s'agissant d'un immeuble du debut 1800.

Que faire?
Le syndic ne repond pas a mes emails.
Je n'ai pas d'Etat de Descritif de Division et ne sait meme pas s'il en existe un dans cette copropriete.

Merci.

bonjour, vérifiez au bureau des hypothèques de votre ville qu'ils n'ont pas un reglement de copropriété et un etat descriptif de division pour l'immeuble, normalement ils en ont une copie quand ces documents existent.