Achat d'une maison avec travaux sans demande de permis de construire
Question détaillée
Bonjour,
Souhaitant acheter une maison que j'ai visitée récemment dans le 93 (Aulnay sous bois), je suis allé consulter le POS de la ville à la mairie et j'ai eu la curiosité d'aller consulter le plan cadastral de la maison.
A ma grande surprise l'abri de jardin de 9m2 inscrit au cadastre diffère de la dépendance existant réellement qui fait environ 30m2. De plus cette dépendance est considérée selon moi comme une annexe habitable puisqu'elle comporte une cuisine et une douche.
Visiblement, les propriétaires n'ont pas dû déclarer les travaux de construction ni d'ailleurs obtenir un permis de construire pour agrandir et transformer cet abri de jardin.
De plus, d'après le cadastre, les propriétaires ont obtenus un permis de construire délivré par la mairie pour transformer leur garage en pièce habitable sous réserve que la grille du garage soit déplacée (la ville demande visiblement à ce que chaque maison comporte 2 places intérieures de stationnement - Est-ce que c'est obligatoire cela ???). Si les propriétaires ont bien réalisés les travaux de transformation du garage, la grille est par contre restée en place et aucune voiture ne peut donc rentrer dans la maison.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Est-ce qu'il m'est réellement possible d'acheter cette maison si je venais à changer moi-même la position de la grille pour faire rentrer un véhicule sur le côté de la maison. Est-ce que c'est aux propriétaires actuels de déplacer la grille (je ne sais pas si cette autorisation de la mairie m'est également donnée en achetant la maison) ?
- Ne souhaitant pas forcément démolir la dépendance, quels risques est-ce que j'encours concrètement sur le plan juridique et fiscal.
- Enfin, est-ce qu'il existerait un moyen de régler le problème après l'achat en demandant par exemple un permis de construire rétroactif ou à défaut un permis de démolir ?
Merci d'avance pour votre aide sur cette question.
Cordialement.
V. Maury
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 02/03/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Vous vous embarquez dans un situation difficile, qu'il vaudrait mieux abandonner
Tout dans votre dossier sent l'arnaque, car vous serez pris en faute, par le service des impôts, les services de l'urbanisme( obligation de 2 places de stationnement dans les villes fortement urbanisées, etc..)
A mon avis, cherchez autre chose, si vous ne voulez pas aller au devant de graves ennuis ... et vous retrouver devant un Juge.. pour des faits que vous n'aurez pas commis
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 07/05/2013 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Je suis assez d'accord avec cette analyse ; resterait peut-être l'option de remmettre les vendeurs devant leurs respônsabilités en leur imposant la mise à plat du dossier ; la régularisation de la situation qui, de toutes façons, leur fera face avec le prochain acheteur !
Synergie,
(ancien stagiaire de l'Institut de l'Expertise de Vincennes )
personnes ont trouvé cette réponse utile
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