accord de principe avant compromis que dit la loi?
Question détaillée
Bonjour,nous avons visiter une maison et fait une proposition au prix demander par le vendeur. Le vendeur a accepter et signer notre proposition., nous avons commencer nos démarches auprès des banques et avons déjà quelques propositions,, cependant le ven
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 09/06/2014 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Ce type de litige entre vendeur et acquéreur dans le cadre d'une vente immobilière nécessite que vous formalisiez vos actions - matérialisées notamment par la proposition dûment acceptée par le vendeur - propriétaire.
Si vous détenez bien un écrit (soit la proposition d'achat que vous avez vous-mêmes signée) aux termes duquel "le vendeur" (c'est-à-dire l'ensemble des ayants-droits sur la propriété) a donné son accord sur "la chose (la maison) et sur le prix", en ayant contresigné ce même document, vous pouvez le mettre en demeure de signer un acte préalable de vente (assorti ou non d'une condition suspensive d'obtention de prêt eu-égard aux termes du mandat de vente de l'agence).
Vous pouvez parallèlement mettre en demeure l'agence de finaliser la transaction, à l'appui de votre proposition acceptée (eu-égard à son mandats de vente >> conféré par le vendeur et/ou >> son mandat de recherche que vous lui auriez éventuellement conféré).
Une fois ces dénonciations effectuées en RAR, le vendeur comme l'agence courront un risque civil en vous évinçant.
Cordialement.
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