Que veut dire : le terrain d'assiette est concerné par l'emplacement réservé n°10 concernant la voie de desserte de....
Question détaillée
Que veut dire : le terrain d'assiette est concerné par l'emplacement réservé n°10 concernant la voie de desserte de.... pour une largeur de 50m au bénéfice de la commune ?
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 27/01/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Il semble que ce soit un extrait tiré des documents d'urbanisme (PLU) qui stipule que le terrain concerné fait l'objet d'un emplacement réservé permettant à la commune sur lequel il se situe de pouvoir prendre à son bénéfice (contrepartie financière) une partie du terrain "pour une largeur de 50 m". Je n'ai pas le texte entier mais il peut s'agir d'un agrandissement de voirie...J'espère avoir répondu à votre interrogation qui était resté sans réponse. Cordialement.
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