Succession nue-propriété et usufruitier + reconnaissance de dettes
Question détaillée
Bonjour, Mr Martin a une maison de 100000€, dont sa femme actuelle, qui n'est pas la mère de 2 enfants, détient l'usufruit. Est-ce possible que Mr Martin fasse un don de la nue-propriété à ses 2 enfants, en sachant que sa femme détient l'usufruit, afin
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 07/04/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Monsieur Martin a le droit de faire une donation des droits de nue-propriété qu'il a sur la maison. Il est toutefois préférable que son épouse consente expressément à cette donation, même si elle n'a que l'usufruit de la maison.
En ce qui concerne la reconnaissance de dette de 30 000 €, ses enfants devront rembourser cette somme s'ils acceptent sa succession et si la somme n'est pas entièrement remboursée lors du décès de Monsieur Martin.
Par ailleurs, si Madame Martin occupe la maison à titre de résidence principale lors du décès de Monsieur Martin, l'article 763 du Code civil prévoit que Madame Martin pourra l'occuper pendant un an. Il en résulte que la maison ne pourra être vendue qu'à l'expiration de ce délai.
Il faudra donc rechercher une solution appropriée pour Madame Martin et pour les enfants en demandant conseil au notaire.
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