frais de notaire sur un logement hlm
Question détaillée
locataire hlm depuis 3 ans je voudrais acheté un autre logement hlm je voudrais savoir si j'ai le droit de bénéficier des frais de notaire réduit si oui peu on me transmetre le texte de loi merci
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 23/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous ne pourrez pas bénéficier de frais de notaire réduits pour l'achat d'un logement social. En effet, les frais de notaire réduits ne s'appliquent que pour l'achat d'un logement neuf. Or les logements sociaux ne peuvent être mis en vente que si le bailleur social les a fait bâtir ou s'il les a achetés depuis au moins 10 ans.
Toutefois, vous pouvez acheter un logement neuf dans des conditions avantageuses en demandant un prêt à taux zéro.
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