obligation de construire sur avec un constructeur
Question détaillée
Bonjour Je voudrais savoir si un constructeur peut imposer l'obligation de construire avec lui, alors que le terrain ne lui appartient pas. Est- ce qu'un accord entre le propriétaire et le constructeur est acceptable. Merci
6 réponses d'expert
Réponse envoyée le 17/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Oui, un terrain privé peut en exclusivité pour un constructeur à partir du moment ou l'acheteur en est bien informé avant signature. Cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si le propriétaire du terrain souhaite que les maisons soient construites par ce constructeur et aucun autre....
Vous devriez essayer de négocier directement ce point avec le propriétaire du terrain.
Cordialement,
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 19/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si la convention qui vous lie avec le vendeur mentionne cette obligation et que vous l'avez acceptée, vous êtes obligé de construire avec ce constructeur.
Si la convention n'est pas encore signée, il faut négocier avec le vendeur.
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 19/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Premier point: qu'appelez vous constructeur...???
s'agit il d'un pavillonneur... d'un promoteur... d'un constructeur, car les obligations et les conséquences ne sont pas les mêmes;
Deuxième point: les obligations attachées au terrain, doivent être conformes avec la réglementation, à vérifier
Mais vous ne pouvez malheureusement pas déroger à l'accord éventuel d'exclusivité passé entre le propriétaire et le "constructeur".
Si l'exclusivité n'est pas conventionnelle, vous avez le libre choix du pavillonneur........ si c'est cette solution là qui est retenue..
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 19/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
si vous avez trouvé le terrain par le biais du constructeur parcequ'il à fait passer une annonce par exemple (terrain + maison), vous êtes tenu de passer par le constructeur, encore faut-il qu'il ai déposé un Permis de construire ce qui n'est pas sur (il faut voir avec les services de l'urbanisme du lieu du terrain), maintenant si vous avez vue une annonce et que c'est le vendeur qui vous invite à passer par ce promoteur sans que ni l'un ni l'autre n'ai déposé un permis de construire, alors vous avez le choix de faire comme vous voulez.
Bien cordialement
Franck ULRICH
https://ma-promotion-equitable.fr/
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 08/08/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
C'est en effet un vrai problème que vous soulevez là, car de nombreux constructeurs (Cmiste ou non) appâtent le client en lui proposant un terrain. Sachez que dans la plupart des cas le terrain ne leur appartient pas et qu'il n'y a aucun lien juridique entre le vendeur du terrain et le constructeur. Ce sont très souvent des petits liens avec bakchich à la clé.
Cordialement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !