obligation de construire sur avec un constructeur

Question détaillée

Question posée le 16/08/2015 par Anonyme

Bonjour Je voudrais savoir si un constructeur peut imposer l'obligation de construire avec lui, alors que le terrain ne lui appartient pas. Est- ce qu'un accord entre le propriétaire et le constructeur est acceptable. Merci

6 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Oui, un terrain privé peut en exclusivité pour un constructeur à partir du moment ou l'acheteur en est bien informé avant signature. Cordialement.

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Réponse envoyée le 17/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,

Si le propriétaire du terrain souhaite que les maisons soient construites par ce constructeur et aucun autre....

Vous devriez essayer de négocier directement ce point avec le propriétaire du terrain.

Cordialement,

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Réponse envoyée le 19/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
Si la convention qui vous lie avec le vendeur mentionne cette obligation et que vous l'avez acceptée, vous êtes obligé de construire avec ce constructeur.
Si la convention n'est pas encore signée, il faut négocier avec le vendeur.

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Réponse envoyée le 19/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
Premier point: qu'appelez vous constructeur...???
s'agit il d'un pavillonneur... d'un promoteur... d'un constructeur, car les obligations et les conséquences ne sont pas les mêmes;
Deuxième point: les obligations attachées au terrain, doivent être conformes avec la réglementation, à vérifier
Mais vous ne pouvez malheureusement pas déroger à l'accord éventuel d'exclusivité passé entre le propriétaire et le "constructeur".
Si l'exclusivité n'est pas conventionnelle, vous avez le libre choix du pavillonneur........ si c'est cette solution là qui est retenue..

Cordialement

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Réponse envoyée le 19/08/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour,
si vous avez trouvé le terrain par le biais du constructeur parcequ'il à fait passer une annonce par exemple (terrain + maison), vous êtes tenu de passer par le constructeur, encore faut-il qu'il ai déposé un Permis de construire ce qui n'est pas sur (il faut voir avec les services de l'urbanisme du lieu du terrain), maintenant si vous avez vue une annonce et que c'est le vendeur qui vous invite à passer par ce promoteur sans que ni l'un ni l'autre n'ai déposé un permis de construire, alors vous avez le choix de faire comme vous voulez.
Bien cordialement
Franck ULRICH
https://ma-promotion-equitable.fr/

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Réponse envoyée le 08/08/2017 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour
C'est en effet un vrai problème que vous soulevez là, car de nombreux constructeurs (Cmiste ou non) appâtent le client en lui proposant un terrain. Sachez que dans la plupart des cas le terrain ne leur appartient pas et qu'il n'y a aucun lien juridique entre le vendeur du terrain et le constructeur. Ce sont très souvent des petits liens avec bakchich à la clé.
Cordialement.

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