VALIDITE OFFRE ACHAT avec "réserves"
Question détaillée
Bonjour à tous, il se trouve que j'avais déjà posé une question sur l'assainissement . Je remercie encore tous ceux qui m'ont répondu !
Ma préoccupation relève plus des régles et astuces juridiques...Afin d'être le plus clair possible un bref historique...Viste d'appartement dans résidence copropriété. Proposition de prix à un vendeur qui est à 9 000 km de là. Découverte simultanée de l'offre d'achat et de l'agent commercial indépendant
OFFRE d'ACHAT fixée pour 15 jours, avec seule condition suspensive au départ : "obtention d'un prêt fixé à 110 000 € sur 12 ans à 2,5%."
D'AUTORITE, je rajoute à la main " sous réserve d'obtenir sous 15 jours environ tous les documents concernant la loi ALUR/SRU (document de copropriété et de syndic et tous les diagnostics nécessaires )" .
Offre acceptée le 17/08/2015 . Reçue le 18/08/2015..
La VALIDITE est donc jusqu'au 02/09/2015, à la rigueur jusqu'au 08/09/2015 ?
La réception des documents , via l'agent immobilier, s'est échelonnée entre le 26/08/2015 (docs de la copropriété ) et le 02/09/2015 (diagnostic s techniques + DPE ). Mais l'assainissement NON.
D'avance merci pour toute info....Cordialement MJ
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 13/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
normalement la dpe doit etre fourni dès la mise en vente
c'est une des obligations de la loi ALUR
Quelles sont les sanctions en son absence ?
Pour le vendeur
Sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considéré comme un dol . La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.
Le raccordement des immeubles aux égouts publics est une obligation applicable à l'ensemble des propriétaires. Pour les eaux usées, cette obligation résulte de l'article L1331-1 du Code de la Santé Publique.
pour l'assainissement, je ne vois pas ce qu'il vient faire dans une copropriété etant donné que c'est l'immeuble entier qui est relié à l'assainissement et cela depuis qu'il a obtenu son raccord à la commune
personnes ont trouvé cette réponse utile
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