Loyers non reversés au propriétaire par une agence immobilière
Question détaillée
J'ai un appartement loué dont la gestion locative est confiée à une agence. Le locataire paie régulièrement ses loyers mais l'agence ne me les reverses pas depuis trois mois. Hors le courrier recommandé qui sera sans doute sans réponse, quels sont les mo
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 15/11/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Sachez que le fait que cette agence immobilière ne vous verse pas les loyers qui sont payés par le locataire peut constituer un abus de confiance puni par l'article 314-1 du Code pénal. Il y a donc lieu de menacer cette agence de déposer plainte si elle ne régularise la situation au plus vite.
En outre, vous pouvez en principe lui retirer le mandat de gestion, car elle ne remplit pas correctement les obligations qu'elle a envers vous.
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