achat d'un terrain en lotissement communal
Question détaillée
Bonjour,
J'ai signé un CCMI pour ma future maison. le constructeur vient de déposer le permis de construire en mairie. je souhaiterais faire l'acquisition de mon terrain maintenant (il est réservé). Le notaire me dit qu'il vaudrait mieux attendre d'avoir le permis et le délai de recours des tiers.
Quels sont les risques pour un terrain en lotissement communal où il y a 20 maisons de construites.
Moi je voudrais gagner du temps c'est pourquoi je voudrais signer le plus rapidement possible.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Si vous achetez le terrain sans être certain du fait que le permis de construire vous sera délivré et qu'il ne sera pas contesté par le voisinage, vous risquez d'avoir acheté le terrain et d'être confronté à un défaut de permis de construire. En conséquence, il serait judicieux de demander à votre notaire s'il est possible d'insérer dans la promesse de vente au moins une condition suspensive de délivrance du permis de construire.
Bien sincèrement.
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !