achat d'un terrain en lotissement communal
Question détaillée
Bonjour, J'ai signé un CCMI pour ma future maison. le constructeur vient de déposer le permis de construire en mairie. je souhaiterais faire l'acquisition de mon terrain maintenant (il est réservé). Le notaire me dit qu'il vaudrait mieux attendre d'avoir
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 11/04/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
Si vous achetez le terrain sans être certain du fait que le permis de construire vous sera délivré et qu'il ne sera pas contesté par le voisinage, vous risquez d'avoir acheté le terrain et d'être confronté à un défaut de permis de construire. En conséquence, il serait judicieux de demander à votre notaire s'il est possible d'insérer dans la promesse de vente au moins une condition suspensive de délivrance du permis de construire.
Bien sincèrement.
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