ce devis de notaire est il conforme à la loi macron?

Question détaillée

Question posée le 19/05/2016 par Anonyme

Descriptif. Base de calcul. Qte.Montant. | Emoluments d'acte | VENTE -------- 15 000.00 395.00 | Débours | CABINET REYNARD 200.00 1.00 200.00 DEBOURS PREVISIONNELS 300.00 1.00 300.00 | Emoluments

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonsoir,

Vous pouvez calculer le montant des frais de notaire via leur site internet.
Ce sera le seul moyen de vérifier cette information, voire de contacter un confrère pour obtenir confirmation par leur comptable.
A votre service,

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