Quand annuler un compromis de vente si l'hypothèque n'est pas levée?
Question détaillée
Bonjour, Voici notre situation: dans notre compromis de vente une condition suspensive pour le vendeur était stipulée: que la levée de l'hypothèque soit effectuée par la banque. La date butoir des conditions suspensives est le 15 juillet. Sauf que dans l
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous pourriez faire jouer ce droit mais mieux vaut opérer rapidement et signaler votre intention à tous les parties du dossier. De plus, vouloir casser un accord en faisant jouer ce type de clause ne sera pas aisé, davantage encore si l'autre partie est de bonne foi et veut vraiment concrétiser la vente. Contactez votre notaire de toute urgence
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