Quand annuler un compromis de vente si l'hypothèque n'est pas levée?
Question détaillée
Bonjour,
Voici notre situation: dans notre compromis de vente une condition suspensive pour le vendeur était stipulée: que la levée de l'hypothèque soit effectuée par la banque. La date butoir des conditions suspensives est le 15 juillet. Sauf que dans le compromis nous lisons: "Il est précisé que les conditions suspensives devront être réalisées dans les délais de validité des présentes sauf à tenir compte de délais et procédures convenus. Toutefois ce délai sera automatiquement prorogé jusqu'à réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte authentique. En toute hypothèse cette prorogation ne peut excéder le 30 juillet".
Est-ce que cette période de prorogation suppose que la levée est acceptée par la banque avant le 15 juillet et qu'il ne reste qu'à recevoir la confirmation par le notaire avant le 30 juillet? si la levée n'est pas acceptée avant le 15 juillet, pouvons-nous annuler le compromis et refuser cette période de prorogation? Nous voulons s'assurer que notre dépôt de garantie nous sera remis donc voulons connaître quand nous pouvons nous retirer de cette transaction sans prendre de risques inutiles.
Merci de vos bons conseils et bonne journée.
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 08/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Vous pourriez faire jouer ce droit mais mieux vaut opérer rapidement et signaler votre intention à tous les parties du dossier. De plus, vouloir casser un accord en faisant jouer ce type de clause ne sera pas aisé, davantage encore si l'autre partie est de bonne foi et veut vraiment concrétiser la vente. Contactez votre notaire de toute urgence
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