Un dégât des eaux est-il un vice caché pour annuler une vente immobilière ?
Question détaillée
Nous avons vendu fin mai un studio à Paris. L'avocat des acquéreurs nous a adressé un courrier pour vices cachés : fuite d'eau des voisins d'au dessus. Il y a près de deux ans, on a eu une infiltration déclarée à mon assurance et à l'assurance du syndic.
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 03/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Absolument pas. Pour pouvoir faire jouer la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, il vous revient de prouver que vous étiez informé et que vous avez pris les mesures nécessaires.
Ce ne sera pas difficile avec le rapport de votre assureur et celui du syndic.
De plus, la cause ne proviens pas de vous mais du voisin du dessus.
Le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente. Le vice doit rendre le logement impropre à sa destination ou bien il doit en diminuer tellement l'usage que l'acquéreur n'aurait pas acheté ou tout du moins pas à ce prix s'il en avait eu connaissance. (La signature du compromis est une date valable d'engagement de vente).
Pour information, des infiltrations résultant de deux dégâts des eaux réparés tardivement (CA de Saint-Denis de La Réunion du 10.9.10, no 08/02044) n’ont pas été considérées comme des vices cachés.
En cas de difficultés, contactez votre assureur protection juridique.
Bien à vous
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Réponse envoyée le 12/09/2016 par un Ancien expert PagesJaunes
Bien sur que NON. La notion de "vices cachés" suppose que vous ayez délibérément dissimulé une malfaçon lors de la vente de votre bien.
Un dégât des eaux est un sinistre dont vous n'êtes (à priori) en rien responsable et dont les effets sur les embellissements (les réparations) sont prises en charges par l'assurance (convention CIDRE).
Il faut donc que le nouveau propriétaire effectue une déclaration de sinistre auprès de son assurance. C'est tout.
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