comment repurger la loi SRU ?
Question détaillée
Bonjour j'aimerai savoir si il est possible de repurger la loi SRU sur une promesse de d'achat que j'ai signé le mois de Décembre ; en effet il y a une différence de 89m² entre la description du bien à la signature du compromis de vente et au projet final
2 réponses d'expert
Réponse envoyée le 01/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Si la chose vendue telle qu'elle est précisée dans le pré-acte est significativement différente de celle qui figurerait dans l'acte de vente, on peut considérer que votre consentement a été vicié au sens où si vous aviez eu connaissance de la surface exacte du bien présenté vous ne l'auriez point acquis.
En outre, si le vendeur, comme vous le suggérez, savait la surface exacte de la chose vendue grâce à un relevé de bornage qu'il a refusé ou s'est abstenu de joindre, vous êtes fondé à considérer qu'il avait dissimulé la surface exacte de la chose vendue et laissé le rédacteur du pré-acte indiquer une surface qu'il savait fausse.
J'estime donc que vous êtes en droit de résilier la vente et d'exiger que vous restitué les sommes versées par vous soit à titre d'acompte, d’arrhes ou de dépôt de garantie.
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Réponse envoyée le 02/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si l'erreur que vous venez de souligner était avérée, il y a de fortes chances que votre promesse soit retoquée, un nouveau délai SRU intervenant par association. Il s'agira de faire un point avec votre notaire pour en avoir l'assurance.
"Au service de vos besoins"
Pour COMPRENDRE, AGIR et REUSSIR : aab-immobilier.com
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