quelle est la responsabilité du notaire?
Question détaillée
J'ai acheté un appartement neuf dans une copropriété.
Le notaire n'a pas mentionné sur l'acte de vente l'existence d'une procédure en cours contre le promoteur-constructeur qui a débouché sur un arrêt en appel ordonnant la démolition de deux étage de l'immeuble pour non conformité au permis de construire.
Comment et sur quelle base mettre en cause la responsabilité du notaire?
Merci
4 réponses d'expert
Réponse envoyée le 17/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonsoir,
un(e) avocat(e) urbaniste est la personne à laquelle il faudrait vous adresser .
Cordialement
Alain Bernizet
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Réponse envoyée le 18/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Il s'agirait d'une faute s'il en découlait un préjudice.
est-ce le cas?
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Réponse envoyée le 18/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour Pierre, bonjour Henri,
est-ce que cette démolition vous causera un préjudice direct ?
Car si ce n'est pas le cas, vous ne pourrez pas vous retourner contre votre notaire, car vous pourriez être mis en cause pour procédure abusive. Donc, à déterminer...
Cela-dit, il aurait pu quand même vous en informer et ce dès la rédaction du compromis.
Bonne journée
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Réponse envoyée le 19/03/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Tous professionnels est responsable de ce qu'il fait, à partir du moment ou il en résulte un réel préjudice et/ou un risque majeur pour les personnes et les biens. Subirez vous un préjudice ou cela entraine t'il un risque ? Cordialement.
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