Quel risque vis à vis de l'urbanisme pour combles amenagés mais non déclarés ?
Question détaillée
Mes parents ont fait construire leur maison il y a plus de 30 ans et veulent desormais la mettre en vente mais leurs combles n'ont jamais été déclarés.. Quels sont les risques au niveau des services de l'urbanisme ?
5 réponses d'expert
Réponse envoyée le 16/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
Le risque est surtout en cas de sinistre car aucune déclaration n'a été faite, il peut s'en suivre un redressement et une obligation de mise en conformité.
Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés ..., locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vos parents ont construit il y a trente ans . Ils ont donc déposé un permis de construire qui a été accordé. Les combles figuraient sur les plans du permis de construire . Le fait d'aménager des combles existants n'est pas soumis à demande d'autorisation ( sauf s'il y a création d'ouverture , type Velux par exemple. L'aménagement des combles ne crée pas de surface de plancher nouvelle. Il n'y a donc aucun risque puisqu'il n'y a aucune faute .
Enfin, sachez également que même en cas de fraude avérée , il y a prescription après 3 ans , raison de plus pour ne pas vous inquieter
Cordialement
Alain Bernizet
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Si les combles ont été aménagés il y a 30 ans.... ben vos parents ne risquent rien.
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Y a t'il eu augmentation de la surface habitable?Ces combles ont été aménagés par le suite (construction de cloison ,aménagements divers )
Dans ce cas il faut les déclarer aux impôts pour pouvoir vendre.Si je comprend bien le maison a été construite avec une certaine surface habitable et maintenant cette surface est bien supérieure
Cordialement
personnes ont trouvé cette réponse utile
Réponse envoyée le 17/04/2017 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour
si les # delais de recours sont epuisés, ils peuvent vendre librement
personnes ont trouvé cette réponse utile
PagesJaunes vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec PagesJaunes !