Acheteur încapable entre la promesse et la signature définitive

Une promesse d'achat est, si complète, un document qui permet de considérer que la vente est "parfaite" au sens légal (une vente est parfaite quand les 2 parties se sont mises d'accord sur la chose - le bien vendu - et son prix, selon le Code Civil). C'est le pendant d'un compromis de vente, mais étant moins encadré par le Droit cela engage bien plus ses signataires qu'un compromis si la vente ne se fait pas. Il faut donc le plus possible inscrire les modalités et délais dans cette promesse de vente, et notamment les clauses résolutoires (ainsi que, pour vous, les clauses NON résolutoires). Dans le cas d'une mise sous curatelle ou tutelle postérieure à la promesse d'achat, vous pourrez donc obliger l'acheteur - via son tuteur/curateur - à conclure la vente, sous peine de paiement de dommages et intérêts (ou de prouver que lors de la signature de la promesse d'achat, le signataire n'était déjà plus en mesure de défendre ses intérêts, ce qui leur sera ardu).

A noter aussi que seul un juge peut déclarer incapable une personne, suite à une mesure de protection de la personne. Le juge prendra alors une mesure de tutelle ou de curatelle.