À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez acheté un appartement ou une maison et vous avez constaté après la signature de l'acte définitif de vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas ignorer. Sachez qu'en vertu de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est responsable des vices du logement dans la mesure où ils ont été intentionnellement dissimulés à l'acheteur et où ils rendent le bien impropre à l'usage. Il en est ainsi notamment si :
- des carrières souterraines se trouvent sous les fondations du bâtiment et le rendent instable ;
- la maison ou l'immeuble n'est pas raccordé au réseau public d'évacuation des eaux usées ;
- le logement est trop bruyant en raison d'une insonorisation très défectueuse.
Si une clause exonérant le vendeur de la garantie des vices cachés a été insérée dans l'acte de vente, elle n'est valable que si le vendeur est de bonne foi, ce qui implique qu'il ait totalement ignoré les vices que vous constatez. Dans le cas contraire, il sera tenu de vous dédommager.
Si vous constatez de tels vices et si vous pensez que le vendeur aurait dû vous les signaler, car il ne pouvait pas les ignorer, sachez que les articles 1644 et 1646 du Code civil vous permettent de demander soit une annulation de la vente, soit une diminution du prix proportionnelle au trouble causé par le vice. Ainsi, si le logement est bruyant, vous pouvez demander une diminution du prix égale au montant des travaux nécessaires pour que cet inconvénient soit supprimé.