À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté qu'il s'agit de faux diagnostics et que le logement présente des défauts que des diagnostics effectués sérieusement auraient détectés.
Sachez que, si votre vendeur vous a intentionnellement remis des faux diagnostics, ceci constitue le délit d'usage de faux réprimé par la loi si le vendeur a lui-même fait des faux documents pour faire croire qu'il vous remettait des diagnostics valables.
En cas de collusion frauduleuse entre l'expert chargé de faire le diagnostic et le vendeur, vous pouvez engager la responsabilité civile du vendeur.
Si vous pensez qu'il convient de douter de la fiabilité du cabinet qui a fait les diagnostics, vérifiez si ce cabinet existe réellement et s'il dispose de l'agrément exigé par la loi. Si vous découvrez que les diagnostics portent l'en-tête d'un cabinet qui n'existe pas, il s'agit de faux documents.