Sommaire
Vous souhaitez acheter un logement neuf pour vous loger ou pour faire un placement locatif. Pour réussir votre opération, il est indispensable de bien évaluer l'offre de chacun des promoteurs qui lancent des programmes dans les zones géographiques qui vous intéressent. En effet, les vérifications indiquées dans la présente check-list sont indispensables pour éviter les mauvaises surprises.
La check-list des vérifications à faire avant d'acheter un logement en VEFA comprend :
Bon à savoir : le contrat préliminaire de la vente en l'état futur d'achèvement peut prévoir que l'acquéreur se réserve l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements qu'il se procure par lui-même (article L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation, modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). La liste des travaux concernés a été fixée par le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 et par un arrêté du 28 octobre 2019.
Le contrat de réservation
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Mentions obligatoires |
OK |
Non précisé |
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Surface habitable approximative |
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Nombre de pièces principales |
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Désignation des pièces de service, des dépendances et des annexes |
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Note contenant des indications sur la qualité de la construction et sur les matériaux utilisés |
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Caractéristiques des équipements collectifs et des parties communes de l'immeuble |
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Indications relatives aux crédits que l'acquéreur pourrait obtenir par l'intermédiaire du promoteur |
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Délai dans lequel le logement pourra être livré et pénalités applicables en cas de retard |
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Date à laquelle la vente définitive pourra être réalisée |
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Prix prévisionnel et modalités de paiement |
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Conditions de l'éventuelle révision du prix |
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Les documents à demander
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Documents |
OK |
Non remis |
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Permis de construire le bâtiment |
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Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle |
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Attestation d'assurance dommage ouvrage |
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Garantie financière d'achèvement donnée par un organisme financier ou par une banque |
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Garantie de parfait achèvement qui couvre tous les problèmes survenant dans l'année suivant la réception des travaux |
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Garantie de remboursement en cas de non-achèvement de l'immeuble |
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Garantie biennale couvrant tout problème affectant le fonctionnement des appareils dissociables du bâtiment, des portes et des fenêtres |
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Garantie décennale couvrant tous les problèmes qui compromettraient la solidité du bâtiment ou qui le rendraient inhabitable |
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La visite du quartier
Services
Commerces quotidiens : ____ minutes à pied / en voiture
Supermarchés : ____ minutes à pied / en voiture
Médecins : ____ minutes à pied / en voiture
École / collège / lycée : ____ minutes à pied / en transports en commun / en voiture
Équipements sportifs / culturels : ____ minutes à pied / en transports en commun / en voiture
Bus / tramway / métro / train : ____ minutes à pied / en voiture
Axe routier principal : ____ minutes en voiture
Nuisances
Bruit : route passante / trains / avions / école
Odeurs : gaz d'échappement / usine
Qualité du quartier
Quartier : entretenu / correct / dégradé
Espaces verts à proximité : ____ minutes à pied / en voiture
Espaces de jeux pour les enfants : ____ minutes à pied / en voiture
Travaux prévus à proximité : ____
Demander aux autorités municipales ou départementales quels sont les travaux qu'elles ont décidé de réaliser dans ce quartier.
Conception du bâtiment
Matériaux des façades : ____
Type de toiture : ardoise / tuile / zinc / plate
Matériaux du hall d'entrée : ____
Matériaux des sols et murs de paliers : ____
Nombre d'étages : ____
Nombre d'ascenseurs : ____
Caves
Surface : ____
Sécurité : accès par une porte sécurisée / portes de box solides / non sécurisées
Parking
Type : garage fermé (maison) / box / place en sous-sol / parking extérieur / stationnement dans la rue (vérifier s'il y a assez de places à proximité)
Sécurité : accès par porte sécurisée / accès libre
Conception du logement
Surface : ____ Nombre de niveaux : ____
Nombre de pièces : ____ Nombre de chambres : ____
Nombre de salles d'eau : ____ Nombre de WC : ____
Orientation : ____
Disposition des pièces et plan du logement : agréable / correct / désagréable
Énergie
Chauffage : électrique / gaz / fuel / bois / pompe à chaleur / solaire / collectif
Eau chaude sanitaire : électrique / chaudière / pompe à chaleur / solaire / collective
Cuisson : électrique / gaz naturel / gaz en bouteille (maison)
Cheminée : oui / non
Isolation : norme RT 2012 / autre
Sécurité
Présence d'un gardien : dans l'immeuble / hors de l'immeuble / aucun.
Système de sécurité : code / interphone / aucun
Porte d'entrée : blindée / normale
Serrure de la porte d'entrée : trois points / simple
Pour chaque pièce
Taille : bonne / suffisante / faible
Luminosité et vue (en fonction de l'orientation et de l'étage) : bonnes / correctes / désagréables
Volets :
roulants / battants / absents
électriques / manuels
Placards et rangements : ____
Revêtement de sol : parquet / moquette / carrelage
Revêtement mural : papier peint / peinture
Pour les pièces d'eau
Équipements sanitaires : haut de gamme / simples / absents
Type de VMC : simple / double / hygroréglable
Jardin ou terrasse
Surface : ____
Disposition : ____
Exposition au soleil : ____
Plantations prévues : ____
Clôture ou rambarde : ____
Portail prévu (si maison) : ____
Recherches relatives à l'honorabilité du promoteur
Vérifier les données financières de toutes les sociétés mentionnées sur le contrat de vente, sur https://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp
État des logements déjà construits par ce promoteur dans la même zone géographique : bon / correct / insuffisant
Satisfaction des occupants des logements déjà construits par ce promoteur dans la même zone géographique : bon / correct / insuffisant
Pour transformer votre modèle de contrat « Formulaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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