Modèle de lettre :Contestation d'un redressement notifié par le fisc sur des droits de mutation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous faites un achat immobilier, vous devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation à verser à l'État.

Ces droits s'élèvent à 5,09 % du prix de vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le logement est neuf.

Si le fisc considère que le logement a été acheté pour un prix inférieur à sa valeur réelle et que les droits de mutation ont donc été minorés, il peut vous réclamer un supplément de droits de mutation en vous notifiant un redressement.

L'inspecteur des Impôts commence par vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le montant du redressement envisagé. Sachez que c'est le fisc qui doit apporter la preuve de l'insuffisance du prix et qu'il doit par conséquent vous indiquer les évaluations sur lesquelles ses prétentions se fondent. Il doit donc vous indiquer les prix de vente auxquels ont été vendus des biens comparables au vôtre et situés dans le même quartier. L'adresse de ces biens doit être précisée.

Ce redressement peut être contesté dans un délai de 30 jours.

Bon à savoir : pour fixer la valeur réelle du bien, l'administration fiscale peut comparer des biens globalement semblables, et non plus des biens identiques ou « intrinsèquement similaires » (Cass. com., 20 février 2019, n° 17-24.593).

Notice : Contestation d'un redressement notifié par le fisc sur des droits de mutation

Lorsque vous recevez la notification de redressement, vous avez 30 jours pour faire vos remarques au fisc et celui-ci est tenu d'y répondre. Une stratégie efficace consiste à joindre à votre réponse un rapport d'expertise qui atteste la valeur réelle de votre bien.

Si le fisc reconnaît le bien-fondé de vos remarques, il réduira ou annulera le redressement.

Sinon, vous aurez à nouveau 30 jours pour lui faire de nouvelles observations.

Si le fisc maintient sa position, vous aurez un nouveau délai de 30 jours pour lui répondre et la commission départementale de conciliation pourra être saisie.