Modèle de lettre :Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le propriétaire bailleur d'un logement peut donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En effet, ce congé pour vente qui doit préciser le prix et les conditions de la vente vaut offre de vente au profit du locataire. Le locataire est libre d'accepter ou de refuser l'offre de vente.

À noter que si suite au refus du locataire, le bailleur décide de vendre à un autre acquéreur à un prix ou des conditions plus avantageuses, il est préalablement tenu de notifier ces nouveaux éléments au locataire. Cette nouvelle offre sera valable pendant un mois.

En outre, si le locataire est âgé de plus de 70 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, le bailleur ne peut lui donner congé que s'il lui propose un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans certaines limites géographiques (art. 13 bis loi n° 48-1360 du 1 septembre 1948) sauf lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de 60 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

Notice : Acceptation de l'offre d'achat après notification du congé pour vente

À compter de la réception du congé pour vente le délai pour accepter l'offre est de 2 mois :

• Si vous ne souhaitez pas accepter l'offre (vous adressez un refus express ou vous laissez passer le délai de 2 mois), vous serez tenu de quitter le logement au terme du délai de préavis de 6 mois.
• Si vous acceptez l'offre, vous disposerez alors d'un délai de 2 mois à compter de la date d'envoi de votre acceptation pour la réalisation de l'acte de vente sauf si vous souhaitez recourir à un prêt, la vente est alors subordonnée à l'obtention dudit prêt et devra intervenir dans un délai de 4 mois.

Adressez votre acceptation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de prouver le point de départ du délai prévu pour la réalisation de la vente.

Joignez à votre lettre une copie du congé pour vente valant offre de vente et précisez dans votre lettre d'acceptation si vous entendez recourir à un prêt.