À quoi sert ce modèle de contrat ?
Aux termes de l'article 1984 du Code civil, « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». Dans le cadre de la recherche d'un bien immobilier le mandat est une convention écrite par laquelle une personne physique ou morale titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le préfet (il s'agit notamment des agences immobilières), le mandataire, se voit confier la recherche d'un bien immobilier par un client, le mandant.
Il convient de distinguer le mandat exclusif et le mandat simple. Dans le cadre d'un mandat exclusif, le mandant a interdiction de réaliser la vente du bien sans passer par le mandataire. Dans le cadre d'un mandat simple, le mandant peut poursuivre ses recherches librement.
Les opérations pouvant être réalisées par le mandataire sont prévues dans l'acte, de même que la durée qui peut être déterminée ou indéterminée. Le mandat peut être général ou limité, mais ce dernier étant un acte risqué, il peut être prudent d'en limiter la portée.
Le mandat de recherche est régi par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que par le décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, lequel fixe les obligations des parties.
Le régime du mandat varie selon que celui-ci est exclusif ou simple. L'article 78 du décret susvisé, dispose qu'au-delà d'un délai de trois mois à compter de sa signature, le mandat exclusif peut être dénoncé à tout moment par chacune des parties, à charge pour celle qui entend y mettre fin d'en aviser l'autre partie 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le mandat simple est encadré par les dispositions de droit commun applicables au mandat. Notamment, aux termes de l'article 2004 du Code civil, le mandant peut révoquer le mandat à tout moment.