À quoi sert ce modèle de contrat ?
La conclusion d'une vente peut être précédée de négociations orales ou écrites, notamment d'échanges de courriers.
Parmi eux, la lettre d'intention permet à une partie de donner son acceptation sur le principe de la conclusion du contrat de vente alors que les éléments essentiels ne sont pas encore déterminés ; la partie concernée s'engageant à déterminer avec l'autre partie toutes les obligations attachées au contrat à conclure.
À la différence d'une offre de vente, la lettre d'intention n'engage pas son auteur. En effet, l'article 1583 du Code civil prévoit que la vente est parfaite entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix.
La seule conséquence afférant à la lettre d'intention pourrait être la condamnation à des dommages et intérêts délictuels pour rupture brutale ou abusive des négociations.