À quoi sert ce modèle de contrat ?
Aux termes des dispositions de l'article 1583 du Code civil, le candidat à l'acquisition est engagé dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant la chose, le prix et les conditions de la vente. En effet, une offre valable manifeste le consentement de son auteur, mais la rétractation reste possible dans certaines hypothèses. Il faut distinguer la rétractation de l'engagement avant et après acceptation de l'offre par le vendeur.
Avant acceptation de l'offre, pour pouvoir rétracter son offre, le candidat à l'acquisition doit être dans l'une des situations suivantes :
- S'il a indiqué un délai de validité de l'offre, cette dernière ne sera plus valable à l'expiration du délai.
- En l'absence d'indication de délai, l'offre ne peut pas être révoquée à tout moment, car la jurisprudence considère que l'offre doit être maintenue pendant un délai raisonnable.
- En cas de contre-proposition du vendeur (c'est-à-dire que ce dernier accepte de vendre, mais à un prix ou à des conditions différentes de celles contenues dans l'offre) l'offre d'achat sera caduque. La contre-proposition sera alors une nouvelle offre que le candidat à l'acquisition sera libre d'accepter ou de refuser.
En principe, suite à l'acceptation de l'offre, si le candidat à l'acquisition retire son offre, sa responsabilité pourra être engagée et il pourra être tenu de payer des dommages et intérêts. Il pourra cependant retirer son engagement dans les cas suivants :
- s'il fait jouer une condition suspensive contenue dans l'offre ;
- s'il fait jouer le délai de rétractation de 10 jours (art. L271-1 du Code de la construction et de l'habitation) lors de la réalisation des formalités légales nécessaires à la vente.
À peine de nullité de la vente, le candidat à l'acquisition qui s'engage unilatéralement ne peut effectuer aucun versement (art. 1589-1 du Code civil).