À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le compromis de vente est un contrat établi sous seing privé ou par acte authentique, au terme duquel le vendeur et l'acquéreur s'engagent à conclure la vente concernant un bien déterminé pour un prix déterminé.
Cependant, dans un but de protection de l'acquéreur, l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que l'acquéreur non professionnel bénéficie d'un délai de dix jours pour se rétracter.
Sous peine d'amende, l'acte doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de ce droit de rétractation (article 78 de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
En pratique l'exemplaire du compromis de vente est presque toujours adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de rétractation de 10 jours court alors à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte.
Bon à savoir : il s'agit bien de la première présentation de la lettre recommandée et non de sa réception : si l'acheteur ne va pas chercher la lettre recommandée lui notifiant l'avant-contrat, le délai de rétractation court quand même (cf. Cass. 1ère civ. du 14/02/2018, n° 17-10.514).
Dans l'hypothèse d'une remise en main propre (lorsqu'elle est conclue par un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente) le délai court à compter du lendemain de la remise. Dans cette hypothèse certaines mentions manuscrites sont obligatoires (art. D.271-6 et D.271-7 du Code de la construction et de l'habitation).
L'article L271-1 précité précise que l'acquéreur qui souhaite se rétracter doit adresser sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avant l'expiration du délai de 10 jours.