Modèle de lettre :Rétractation d'un achat en multipropriété

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Description :

La multipropriété est généralement utilisée pour les logements de vacances. Elle consiste à partager le temps de jouissance d'un même logement. Ceux qui se partagent le temps d'occupation exercent successivement leurs droits de jouissance. L'acquéreur en multipropriété acquiert un droit de séjour. C'est la durée et la date des périodes attribuées, reconduites chaque année, qui conditionnent la valeur du droit acquis.

Le régime de la multipropriété figure aux articles L121-60 et suivants du Code de la consommation. L'acquéreur est protégé par diverses dispositions :

  • la fourniture, par le professionnel, d'informations précises quant au bien concerné, au paiement, à la durée du contrat... au moyen d'un formulaire d'information (art. L121-63, L121-64 et L121-65 du Code de la consommation). Le contrat écrit doit obligatoirement contenir ces mêmes informations ;
  • le droit de rétractation. Avant la signature du contrat, le professionnel doit attirer l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation, sa durée (14 jours), ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation. En outre, l'article L121-68 du code précité précise que le contrat doit contenir un formulaire de rétractation, conforme à un modèle déterminé par arrêté.

Notice : Rétractation d'un achat en multipropriété

La rétractation n'a pas être motivée et n'engendre ni frais, ni indemnité à la charge de l'acquéreur. Elle doit être notifiée au professionnel avant l'expiration du délai de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il convient de préciser que le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L121-68 si ledit formulaire a valablement été transmis.

Selon les cas, différents délais de rétractation sont à distinguer :

  • le délai de principe est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de sa réception (art. L121-69) ;
  • cependant, si le professionnel n'a pas fourni le formulaire de rétractation, le délai de rétractation est de 1 an et 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L121-70) ;
  • et, si le formulaire de rétractation est remis à l'acquéreur dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat, le délai de rétractation de 14 jours commence à courir à compter du jour de la réception dudit formulaire (art. L121-70) ;
  • si le professionnel n'a pas fourni le formulaire d'information, le délai de rétractation est de 3 mois et 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat (art. L121-70) ;
  • et, si le formulaire d'information est remis dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, le délai de 14 jours commence à courir à compter du jour de la remise du formulaire standard d'information (art. L121-70).

Les délais de rétractation qui précèdent et qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Dénomination du professionnel vendeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Notification de rétractation concernant l'achat en multipropriété

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

La présente est relative au contrat d'achat en multipropriété [signé le / réceptionné le] [date], pour l'acquisition de [désignation du bien], sis [adresse], pour la période allant du [date] au [date] de chaque année.

Je vous informe de ma décision de ne pas donner suite à l'acquisition susmentionnée, et, à cette fin, exerce le droit de rétractation conformément aux dispositions de l'article L121-73 du Code de la consommation.

En outre, je vous précise qu'en l'espèce, la rétractation peut valablement être effectuée dans le délai de [mentionnez le délai applicable en vous reportant aux cas présentés dans la notice] car [expliquez le cas dont il s'agit en vous reportant aux cas présentés dans la notice].

Vous souhaitant bonne réception de la présente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Rétractation d'un achat en multipropriété en PDF

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