À quoi sert ce modèle de contrat ?
Description :
La multipropriété est généralement utilisée pour les logements de vacances. Elle consiste à partager le temps de jouissance d'un même logement. Ceux qui se partagent le temps d'occupation exercent successivement leurs droits de jouissance. L'acquéreur en multipropriété acquiert un droit de séjour. C'est la durée et la date des périodes attribuées, reconduites chaque année, qui conditionnent la valeur du droit acquis.
Le régime de la multipropriété figure aux articles L121-60 et suivants du Code de la consommation. L'acquéreur est protégé par diverses dispositions :
- la fourniture, par le professionnel, d'informations précises quant au bien concerné, au paiement, à la durée du contrat... au moyen d'un formulaire d'information (art. L121-63, L121-64 et L121-65 du Code de la consommation). Le contrat écrit doit obligatoirement contenir ces mêmes informations ;
- le droit de rétractation. Avant la signature du contrat, le professionnel doit attirer l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation, sa durée (14 jours), ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation. En outre, l'article L121-68 du code précité précise que le contrat doit contenir un formulaire de rétractation, conforme à un modèle déterminé par arrêté.