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Modèle de lettre :Acceptation par le bénéficiaire d'un pacte de préférence, de l'offre émise par le vendeur

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Acceptation par le bénéficiaire d'un pacte de préférence, de l'offre émise par le vendeur
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le pacte de préférence est le contrat par lequel le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire.

Le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre, il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.

Les dispositions légales applicables au pacte de préférence sont celles du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil). Il convient de préciser qu'aux termes de l'article 1583 du Code civil la vente est formée par accord des parties sur la chose et le prix, ainsi l'acceptation de l'offre de vente engage le promettant et le bénéficiaire à conclure la vente ; le promettant ne peut donc plus offrir la vente à un tiers.

Notice : Acceptation par le bénéficiaire d'un pacte de préférence, de l'offre émise par le vendeur

Dans l'hypothèse où le promettant avec lequel vous êtes engagé aux termes d'un pacte de préférence vous adresse une offre de vente et que vous souhaitez accepter cette offre, adressez-lui votre acceptation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (pour vous constituer une preuve de votre acceptation).

Joignez à votre lettre d'acceptation une copie de l'offre adressée par le vendeur.

La vente immobilière, pour être valablement formée, nécessite en outre de respecter certaines formalités légales (acte authentique, publicité foncière...).

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM du promettant]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Acceptation de l'offre de vente prioritaire

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre offre de vente du [date] intervenue dans le cadre du pacte de préférence que nous avons conclu le [date], concernant la vente du bien suivant [reprendre la description faite dans le pacte de préférence : désignation, adresse, superficie...].

Je vous informe de mon acceptation de votre offre de vente concernant le bien sus-désigné pour le prix convenu de [reprendre le prix figurant dans l'offre en chiffres et lettres] euros et selon les modalités suivantes [reprendre les modalités figurant dans l'offre].

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous remercie de bien vouloir me contacter afin que nous puissions procéder aux formalités légales nécessaires à la formation définitive de la vente.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Acceptation par le bénéficiaire d'un pacte de préférence, de l'offre émise par le vendeur en PDF

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