Achat immobilier

Accueil Neuf ou ancien ? Concevoir l'achat Recherche d'un bien Achat du bien Assurer son logement

Modèle de lettre :Contestation d'une vente conclue à des conditions différentes de celles du pacte de préférence

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation d'une vente conclue à des conditions différentes de celles du pacte de préférence
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Aux termes du pacte de préférence, le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire.

Le promettant n'est pas tenu de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre, il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.

Si après avoir reçu une offre de vente, le bénéficiaire décide de ne pas conclure la vente, alors le promettant est libre de vendre à toute autre personne. Selon la jurisprudence, le promettant est alors tenu de vendre le bien aux mêmes prix et conditions que celles proposées au bénéficiaire.

Si la vente est faite à des conditions différentes à un tiers, le bénéficiaire peut obtenir :

  • soit des dommages et intérêts, mais non la nullité de la vente, sur fondement de l'article 1142 du Code civil ;
  • soit l'annulation de la vente, en apportant la preuve que le promettant et le tiers acquéreur ont agi de concert et frauduleusement. Dans ce cas, la demande se fait au Tribunal de grande instance.

Notice : Contestation d'une vente conclue à des conditions différentes de celles du pacte de préférence

Dans l'hypothèse où le promettant conclut une vente avec un tiers à des conditions différentes de celles qui vous avaient été proposées, vous pouvez contester ladite vente et essayer d'obtenir une indemnisation en adressant une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au promettant. À défaut de réponse positive vous devrez ester en justice pour obtenir des dommages et intérêts.

Joignez à votre lettre la copie de l'offre contenant le prix et les conditions de la vente qui vous ont été proposés ainsi que les justificatifs relatifs à l'indemnisation demandée (factures...)

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM du promettant]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Contestation de la vente conclue à des conditions plus favorables que celles qui m'avaient été proposées

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

La présente fait suite au pacte de préférence que nous avons conclu le [date] concernant la vente du bien suivant [reprendre la description faite dans le pacte de préférence : désignation, adresse, superficie...]

Conformément au pacte susvisé, vous êtes tenu de me proposer la vente du bien susmentionné en priorité. Je vous rappelle que, par courrier en date du [X], vous m'avez valablement adressé l'offre de vente, offre que j'ai refusée par un courrier en date du [X] en raison du prix proposé et des conditions de la vente.

Par la suite vous avez mis en vente ce même bien à un prix et à des conditions plus favorables que celles qui m'avaient été proposées, et en raison desquelles j'avais refusé l'offre.

Or, le pacte de préférence impose au promettant, en cas de refus du bénéficiaire, à vendre le bien au tiers acheteur au même prix et aux mêmes conditions que celles antérieurement proposées.

En conséquence de cette violation du pacte de préférence, je sollicite une indemnisation d'un montant de [X] euros correspondant aux sommes engagées inutilement. En effet, dans l'objectif de l'acquisition du bien j'ai engagé les dépenses suivantes [indiquez les démarches entreprises, par exemple demande de conseils auprès d'un professionnel, demande de prêt…] et [mentionnez tout autre préjudice, par exemple si parallèlement vous avez engagé des démarches pour vendre votre logement en pensant en acquérir un autre].

À défaut de réponse positive de votre part, je vous informe que j'esterai en justice afin d'obtenir des dommages et intérêts en raison de la violation du pacte de préférence.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une vente conclue à des conditions différentes de celles du pacte de préférence en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides