À quoi sert ce modèle de contrat ?
Aux termes d'un pacte de préférence, une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.
Si le bénéficiaire du pacte refuse l'offre de vente alors le promettant est libre de conclure la vente avec un tiers, mais aux mêmes conditions que celles proposées au bénéficiaire du pacte.
Les dispositions légales applicables au pacte de préférence sont celles du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil).