Modèle de lettre :Renonciation à l'acquisition du bien immobilier par le bénéficiaire d'un pacte de préférence

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Aux termes d'un pacte de préférence, une personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé de vendre, simplement dans l'hypothèse où il déciderait de vendre il doit donner la préférence au bénéficiaire du pacte. Quant au bénéficiaire, une fois que le promettant lui propose la vente, il est libre d'accepter ou de refuser de conclure la vente.

Si le bénéficiaire du pacte refuse l'offre de vente alors le promettant est libre de conclure la vente avec un tiers, mais aux mêmes conditions que celles proposées au bénéficiaire du pacte.

Les dispositions légales applicables au pacte de préférence sont celles du droit commun des contrats (article 1101 et suivants du Code civil).

Notice : Renonciation à l'acquisition du bien immobilier par le bénéficiaire d'un pacte de préférence

Si dans le cadre d'un pacte de préférence le promettant vous fait une offre de vente qui ne vous convient pas, vous êtes libre de refuser son offre. Adressez la renonciation à l'acquisition du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez à votre lettre une copie de l'offre de vente préalablement envoyée par le promettant.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Prénom NOM du promettant]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Renonciation à l'acquisition de [bien objet du pacte de préférence]

Lettre recommandée avec AR

[Madame/ Monsieur],

Par la présente, je fais suite à votre offre de vente du [date] intervenue dans le cadre du pacte de préférence que nous avons conclu le [date], concernant la vente du bien suivant [reprendre la description faite dans le pacte de préférence : désignation, adresse, superficie...]

Je vous informe de ma décision de refuser votre offre de vente concernant le bien sus-désigné, que vous me proposiez pour le prix de [reprendre le prix figurant dans l'offre en chiffres et lettres] euros et selon les modalités suivantes [rappeler les modalités figurant dans l'offre]. En effet, [expliquez éventuellement la raison de votre refus].

En conséquence de mon refus, je vous rappelle que vous êtes libre de conclure la vente avec un tiers mais que, le cas échéant, vous devrez lui appliquer le même prix et les mêmes conditions que celles figurant dans l'offre de vente que vous m'avez adressée.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Renonciation à l'acquisition du bien immobilier par le bénéficiaire d'un pacte de préférence en PDF

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