Modèle de lettre :Contestation d'une augmentation de prix dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Aux termes de l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation, la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Un tel contrat est conclu par acte authentique et doit notamment contenir la description de l'immeuble vendu, le prix et ses modalités de paiement, le délai de livraison, les informations relatives à la garantie ; en outre, il doit mentionner si le prix est ou non révisable et, le cas échéant, les modalités de sa révision (L261-11 du Code de la construction et de l'habitation).

Dans le cas où le contrat prévoit la révision du prix, l'article L261-11-1 du Code précité dispose que la révision se fera en fonction d'un indice national du bâtiment mesurant l'évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment et publié par le ministre chargé de la construction et de l'habitation. L'indice qui servira de base pour le calcul de la révision est le dernier indice publié au jour de la signature du contrat, il sera comparé avec le dernier indice publié avant la date de chaque paiement ou dépôt.

Notice : Contestation d'une augmentation de prix dans une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)

Si malgré l'absence de clause de révision du prix figurant dans le contrat, le vendeur constructeur requiert le paiement d'une somme plus importante que celle prévue au contrat, contestez cette augmentation injustifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Joignez à votre lettre les copies de la demande de paiement et du contrat de VEFA (surlignez la partie concernée).