Modèle de lettre :Mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Avant de conclure la vente définitive, il est fréquent que le vendeur et l'acquéreur concluent un compromis de vente. Un tel contrat est conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la vente mais que certains aspects restent à régler.

Ce contrat engage réciproquement le vendeur et l'acquéreur. Ainsi, si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice et peut également demander des dommages et intérêts.

Concernant les aspects restant à régler, le compromis de vente peut prévoir des conditions relatives notamment à l'obtention d'autorisations administratives, à l'obtention de l'état hypothécaire, à la purge du droit de préemption, à l'absence de servitudes ou à l'obtention d'un prêt.

Ces conditions supposent l'accomplissement de formalités par le vendeur et l'acquéreur.

Notice : Mise en demeure d'accomplir les formalités prévues par le compromis de vente

Si votre cocontractant n'effectue pas les démarches nécessaires à l'accomplissement des formalités requises, adressez-lui une mise en demeure.

Aucun formalisme particulier n'est requis, la mise en demeure peut donc être adressée par lettre simple mais il peut être judicieux de l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception afin de conserver une preuve en cas d'inaction d'un cocontractant entraînant la mise en échec de la vente.

Joignez à votre lettre la copie des clauses concernées.