Modèle de lettre :Contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis ou d'une promesse de vente

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En pratique, une vente immobilière est généralement précédée d'un avant-contrat, lequel peut être une promesse unilatérale de vente (seul le vendeur est engagé) ou une promesse synallagmatique de vente également appelée compromis (le vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement à conclure la vente).

Ces deux types d'avant-contrats comportent généralement des modalités (par exemple une condition suspensive d'inexistence de servitudes, de l'obtention d'autorisations administratives...) nécessaires à la formation définitive de la vente. Il convient de préciser que, malgré l'existence de modalités, le vendeur est engagé par ces avant-contrats (articles 1589 et suivants du Code civil) et en conséquence ne peut pas proposer la vente du bien à un autre acquéreur.

En cas de vente conclue en violation de l'avant-contrat, l'acquéreur pourra invoquer en justice, selon les cas, la nullité de la vente conclue avec le tiers, l'exécution forcée de la vente et/ou des dommages et intérêts.

Notice : Contestation d'une vente immobilière conclue en violation d'un compromis ou d'une promesse de vente

Vous avez conclu une promesse ou un compromis, vous apprenez que le vendeur a commencé à effectuer des démarches en vue de la conclusion de la vente avec un tiers ou que le bien concerné a été vendu à un tiers avant l'accomplissement des modalités prévues au contrat.

Dans la première hypothèse vous pouvez contester la vente et informer le vendeur qu'à défaut d'abandon des démarches, vous esterez en justice.

Dans le second cas, si la vente est déjà conclue, il est préférable d'ester directement en justice. Mais il est toujours possible d'essayer d'obtenir une indemnisation amiable. À défaut de réponse positive, vous pourrez toujours ester en justice.

Aucun formalisme particulier n'étant imposé, la demande peut être adressée par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

À défaut de réponse positive, ou si vous souhaitez obtenir l'exécution forcée de la vente, vous devrez ester en justice.

Dans votre demande, détaillez le/les préjudice(s) subi(s) (par exemple vous avez commencé les démarches en vue de la vente de votre résidence actuelle) et joignez les justificatifs y afférant.