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Modèle de lettre :Annulation du contrat de réservation de VEFA et demande de remboursement du dépôt de garantie

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Annulation du contrat de réservation de VEFA et demande de remboursement du dépôt de garantie
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est définie par l'article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation, comme le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

Le contrat de VEFA ne peut être précédé que d'un seul type d'avant-contrat (dans le secteur de l'habitation). Il s'agit du contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie, le vendeur s'engage à réserver à un acheteur un immeuble (art. L261-15 du Code précité). Ce contrat doit comporter des indications essentielles : par exemple la consistance de l'immeuble, les délais d'exécution des travaux et le prix prévisionnel. Il peut également comporter des clauses facultatives, notamment des conditions suspensives.

Le dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas 1 an, 2 % s'il n'excède pas 2 ans. Aucun dépôt ne peut être exigé si ce délai excède deux ans.

La non-réalisation des conditions suspensives prévues au contrat entraîne la caducité de l'acte c'est-à-dire que l'acte est privé d'effets, sauf si la non-réalisation résulte de la faute de la partie sur laquelle pesait l'obligation résultant de la condition suspensive.

Notice : Annulation du contrat de réservation de VEFA et demande de remboursement du dépôt de garantie

Vous aviez conclu un contrat de réservation de VEFA comportant une clause suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire. Dans l'hypothèse où vous apprenez que ledit permis de construire a été refusé, vous adressez au vendeur constructeur une demande de restitution du dépôt de garantie.

L'article R261-31 du Code précité prévoit les cas de restitution du dépôt de garantie au déposant. C'est notamment le cas si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire ou si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel.

Notifiez votre demande de remboursement au vendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de trois mois à dater de cette demande, sous réserve de justification de votre droit à remboursement.

Modèle de lettre

[Prénom NOM]

[Adresse]

[Dénomination du professionnel vendeur]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : Demande de restitution du dépôt de garantie suite à la caducité du contrat de réservation

Lettre recommandée avec AR

[Madame, Monsieur],

La présente est relative au contrat de réservation de VEFA conclu le [date], concernant [type de bien par exemple maison, appartement] à construire sur le terrain situé [adresse].

Ledit contrat comprend à l'article n° [X] une condition suspensive d'obtention du permis de construire rédigée comme suit : « [recopiez la clause figurant dans le contrat de réservation] ».

En raison du refus du permis de construire qui vous a été adressé car [motif du refus du permis], la non-réalisation de la clause suspensive prévue au contrat entraîne la caducité dudit contrat.

En conséquence et conformément aux dispositions de l'article R261-31 du Code de la construction et de l'habitation, je vous adresse une demande de remboursement du dépôt de garantie dont le montant versé lors de la conclusion du contrat de réservation était de [X] euros.

En outre, je vous rappelle que le remboursement doit être effectué dans un délai de 3 mois à compter de la présente demande.

Dans cette attente, veuillez agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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