Modèle de lettre :Mandat à donner au conjoint pour un achat immobilier

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous souhaitez acheter un bien immobilier et si, après trouvé celui qui répond le mieux à vos souhaits, vous partagez le point de vue de votre conjoint pour les conditions et le prix qui peuvent être accepté pour cet achat, vous pouvez parfaitement lui donner un mandat pour qu'il puisse conclure l'opération chez le notaire avec le vendeur.

D'après l'article 1984 du code civil, le mandat est un acte juridique en vertu duquel le mandant donne au mandataire le pouvoir de conclure un ou plusieurs actes pour son compte.

L'article 218 du code civil permet à un des époux de donner mandat à son conjoint pour le représenter dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le régime matrimonial.

Notice : Mandat à donner au conjoint pour un achat immobilier

Pour être parfaitement valable, le mandat que vous devez donner à votre conjoint doit contenir les mentions suivantes :

• nom, prénom, date et lieu de naissance de l'époux mandant,
• nom prénom date et lieu de naissance de l'époux mandataire,
• domicile actuel des époux,
• rappel de leur régime matrimonial,
• indication du fait que le mandat est donné en application de l'article 218 du code civil,
• indication du fait qu'il s'agit d'un mandat spécial et exprès selon les articles 1987 et 1988 du code civil,
• rappel de l'adresse du bien dont l'achat est envisagé,
• rappel de l'état civil du vendeur,
• indication du prix maximal que l'époux mandataire peut accepter pour l'achat du bien,
• observations relatives aux conditions qu'il peut accepter pour l'opération.