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Modèle de lettre :Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'un couple pacsé décide d'acheter un bien en indivision, l'un des partenaires peut parfaitement donner un mandat à l'autre pour signer la promesse d'achat ou pour conclure la vente chez le notaire.

Compte tenu de la nature de l'opération, il faut donner à votre partenaire un mandat exprès et écrit. En effet, cette formalité est exigée par l'article 1988 du code civil.

Notice : Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis

Le mandat que vous donnez à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis doit toujours contenir les indications suivantes :

  • état-civil complet et adresse des deux partenaires pacsés,
  • adresse du bien, des coordonnées de son propriétaire actuel et du prix que les deux partenaires sont disposés à payer pour l'achat du bien,
  • rappel de la date de conclusion du PACS et des coordonnées du tribunal d'instance où il a été déposé,
  • coordonnées du notaire chez lequel la vente doit être conclue,
  • indication de la portée du mandat (il faut en effet préciser si vous donnez mandat à votre partenaire pour signer la promesse de vente, pour signer la vente définitive ou pour signer ces deux actes),
  • indication du fait qu'il s'agit d'un mandat exprès conformément à l'article 1988 du code civil qui exige ce type de mandat pour tout acte concernant la propriété d'un bien,
  • mention de la part respective de chacun des deux partenaires pacsés dans l'indivision future et rappel de la contribution de chacun d'eux dans le financement de l'opération (il est conseillé de faire en sorte que la part de chaque partenaire dans l'indivision corresponde au niveau de sa participation dans le financement de l'achat),
  • rappel des conditions que le mandant accepte pour l'opération.

Modèle de lettre

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Mandat pour l'achat d'un bien immobilier indivis

Je soussigné(e) [indiquer votre nom, votre prénom ainsi que vos date et lieu de naissance], étant lié(e) avec [nom prénom, date et lieu de naissance de votre partenaire pacsé] par un PACS conclu le [date de conclusion du PACS] et enregistré le [date de l'enregistrement du PACS au greffe du tribunal d'instance] au greffe du tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal d'instance au greffe duquel le PACS a été enregistré] et demeurant avec cette personne [votre adresse].

Déclare donner conformément à l'article 1988 du code civil à mon partenaire désigné ci-dessus un mandat exprès pour conclure l'achat en indivision au profit de notre couple du bien situé [rappeler l'adresse exacte du bien. S'il s'agit d'un appartement situé dans une copropriété, rappeler le bâtiment, l'étage et la porte où il est situé ainsi que son numéro de lot de copropriété] et appartenant à [nom, prénom et adresse du propriétaire actuel du bien].

Il est précisé que :

  • le présent mandat est donné pour conclure la promesse de vente ainsi que la vente définitive du bien visé ci-dessus,

  • les opérations seront réalisées chez Maître [nom du notaire] dont l'étude est située [adresse de son étude],

  • mon partenaire et moi-même avons décidé que la vente sera conclue moyennant un prix ne dépassant pas [x] €,

  • ma part dans l'indivision de ce bien s'élèvera à [x] % de sa valeur, la part de mon partenaire devant s'élever à [x] % étant rappelé que ma participation dans l'achat du bien s'élève à [x] € et que celle de mon partenaire s'élève à [x] €,

  • mon partenaire pourra conclure l'opération s'il peut vérifier le respect des conditions suivantes [rappeler les conditions que vous exigez pour l'opération].

Fait à [ville] le [date].

Le mandant

[Signature précédée de la mention manuscrite «  lu et approuvé, bon pour pouvoir »]

Le mandataire

Le : [date]

[Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir]

Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour l'achat d'un bien immobilier indivis en PDF

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