Modèle de lettre :Plainte pour encaissement illicite de fonds d'un promoteur immobilier

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code de la construction et de l'habitation interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des fonds dans les cas suivants :

• avant que le contrat de promotion immobilière ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des actionnaires l'ait approuvé (article L212-10 dudit Code) ;
• avant qu'un contrat de cession de parts ait été définitivement conclu ; en effet, les fonds doivent être versés sur un compte bloqué chez un notaire, une banque ou un établissement spécialement habilité (article L212-11 dudit Code) ;
• avant que l'assemblée générale d'une société coopérative ait approuvé les conditions d'exécution d'un chantier (article L213-9 dudit Code) ;
• avant que le promoteur ait signé le contrat qui le lie à son maître d'ouvrage, en vertu de l'article L222-5 du Code.

En vertu de l'article L241-1 dudit Code, toute personne qui encaisse un quelconque paiement en violation de ces dispositions s'expose à une peine de 2 ans de prison ou de 9000 euros d'amende.

Notice : Plainte pour encaissement illicite de fonds d'un promoteur immobilier

Si une société de promotion immobilière a réussi à obtenir que vous lui versiez des fonds alors que les conditions rappelées ci-dessus n'étaient pas réunies, il faut envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République pour déposer plainte.

Joignez à votre courrier :

• une copie du chèque que vous avez libellé à l'ordre du promoteur ;
• des copies des lettres qu'il vous a adressées pour vous réclamer cet argent.