À quoi sert ce modèle de contrat ?
Acheteur, vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre proposition d'achat, le vendeur vous a formulé une contre-proposition, que vous avez acceptée.
La lettre d'acceptation de la contre-proposition n'est pas un acte anodin. En effet, elle engage l'acheteur dans la vente.
Conformément à l'article 1589-1 du Code civil, le versement d'une somme d'argent est prohibé à peine de nullité de l'acceptation de la contre-proposition.
Après approbation, les parties concluent un compromis de vente. Aux termes de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation. Ainsi, il a la possibilité de renoncer à son acceptation dans un délai de 10 jours à compter du compromis de vente.