Réclamer des indemnités pour retard de livraison

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Le retard de livraison d'une construction peut vous causer des préjudices financiers. Effectivement, si vous avez donné congé à votre bailleur et que votre logement n'est pas terminé, vous serez obligé de prendre une location, voire de dormir à l'hôtel.

À cet égard, vous avez le droit de réclamer des indemnités de retard au constructeur. Cependant, il s'agit avant tout de déterminer la date à partir de laquelle on considère qu'il y a retard.

Voici la marche à suivre pour réclamer des indemnités pour retard de livraison.

1. Vérifiez la date de livraison programmée

  • Prenez votre contrat de construction, et recherchez la date de livraison.
  • Cette recherche est à effectuer à l'approche de chaque nouvelle étape. En contrôlant le bon achèvement de chaque étape, vous serez en mesure de déterminer si la livraison aura lieu à temps.
  • Vous ne pourrez réclamer de pénalités de retard que si la livraison est en retard.

Bon à savoir : un constructeur n'est pas tenu d'inscrire une date de livraison précise auprès d'un contrat définitif de vente. Il peut très bien indiquer une date vague comme « fin du troisième trimestre ». Dès lors, il n'y aura de retard que si la date en question est dépassée.

Important : les pénalités de retard ayant pour terme la livraison de l’ouvrage et non sa réception, est illicite la clause d’un contrat de garantie de livraison prévoyant plusieurs termes possibles à ces pénalités (Cass., 3e Civ., 25 janvier 2018, n° 16-27.905).

2. Faites constater le retard

Mettez le constructeur en demeure

Si vous constatez que la date ou la période de livraison est effectivement dépassée, envoyez un courrier de mise en demeure :

  • Imprimez une lettre dans laquelle vous précisez que vous « mettez en demeure » le constructeur de finir les travaux.
  • Faites parvenir votre courrier par recommandé avec accusé de réception.

Faites appel à un huissier

Si le constructeur n'a toujours pas réagi dans un délai que vous estimez raisonnable, faites constater le retard par un huissier.

  1. Trouvez un huissier proche de la construction dans l'annuaire des huissiers de France.
  2. Demandez-lui de conduire une inspection sur le chantier.
  3. Puis demandez-lui de mettre le constructeur en demeure d'achever les travaux par pli d'huissier.

Note : vous pouvez tout aussi bien faire directement constater le retard par un huissier, avant de mettre le constructeur en demeure par vous-même. Le délai de réaction raisonnable du constructeur est laissé à votre appréciation. Vous pourriez très bien considérer que s'il n'a pas réintégré le chantier sous 48 heures, cela signifie qu'il n'a pas répondu à votre mise en demeure.

3. Réclamez des pénalités de retard

Le Code de la construction vous autorise à réclamer des pénalités de retard, même si le montant n'est pas précisé au sein du contrat de construction.

Le montant minimum des pénalités de retard et de 1/3000e par jour du prix de la construction.

Exemple : pour une construction de 300 000 €, le montant minimum des pénalités de retard et de 100 € par jour (300 000 € × 1/3 000 = 100 €).

Note : il s'agit d'un montant minimum, le contrat de construction peut prévoir un montant supérieur.

S'il s'agit d'une VEFA ou d'une CCMI

Dans un contrat de construction VEFA, le constructeur doit avoir fourni une garantie extrinsèque ou intrinsèque.

Reprenez le contrat de construction, et cherchez qui est le garant (cette mention doit figurer au contrat).

  • S'il s'agit d'une garantie extrinsèque : réclamez vos pénalités au garant.
  • S'il s'agit d'une garantie intrinsèque : réclamez vos pénalités au constructeur.

S'il s'agit d'un contrat de maîtrise d'œuvre

S'il s'agit d'un contrat de maîtrise d'œuvre, vous devez réclamer vos pénalités au maître d'œuvre.

Envoyez un courrier de réclamation

  • Faites un courrier dans lequel vous demandez le paiement de pénalités de retard, à partir du jour présumé de la remise des travaux.
  • Envoyez votre courrier par recommandé avec accusé de réception, ou par pli d'huissier.

Bon à savoir : si la réception des travaux a déjà eu lieu, on considère qu'il y a du retard si vous avez émis des réserves. Vous êtes donc en droit de réclamer des pénalités de retard jusqu'à la levée des réserves.

Ces pros peuvent vous aider