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Vous souhaitez en savoir plus sur la profession d'agent immobilier, la loi Hoguet a été mise en place afin d'encadrer la profession. Que vous soyez acheteur, vendeur, ou propriétaire il est essentiel de connaître les obligations des agences immobilières. Le point maintenant.
Loi Hoguet : définition
La loi Hoguet n° 70-9 du 2 février 1970 réglemente l'activité des professionnels de l'immobilier. Son décret d'application en date du 20 juillet 1972 soumet l'exercice de cette activité au respect de différentes conditions. La loi Hoguet encadre les activités d’achat et de vente immobilière. Elle vise à réglementer et à accréditer les professionnels du secteur immobilier.
Elle oblige les professionnels de l'immobilier à :
- posséder une assurance de responsabilité civile professionnelle ;
- être titulaire d’une carte professionnelle carte T ou G ;
- posséder une garantie financière ;
- détenir un mandat écrit ;
- tenir un registre des mandats ;
- délivrer un reçu pour les sommes versées ;
- respecter les obligations administratives.
À noter : la loi sanctionne de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d’utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte professionnelle correspondante (article 14 de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, tel que modifié par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018).
Obligations d'affichage et loi Hoguet
L'agence est tenue d'afficher :
- le numéro de sa carte professionnelle ;
- les mentions relatives à la perception ou non de fonds ;
- le montant de la garantie financière, dénomination et coordonnées du garant ;
- les tarifs TTC des prestations, et leur mode de calcul.
Loi Hoguet : personnes concernées
La loi Hoguet réglemente les activités suivantes :
- les agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce ;
- les marchands de listes ;
- les chasseurs d’appartements, courtiers en immobilier ou apporteurs d’affaires ;
- les administrateurs de biens ;
- les syndics de copropriété.
Bon à savoir : les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle lorsqu'ils remplissent l'une des conditions de diplôme fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Par ailleurs, lorsqu’il existe un lien de subordination entre l'agent immobilier et un négociateur indépendant, le contrat de mandat peut parfois être requalifié en CDI, ce qui peut permettre au collaborateur de bénéficier d'une des clauses passerelle permettant la délivrance d’une carte professionnelle prévues par le décret du 20 juillet 1972 (réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 8 août 2019, question n° 10167).
Loi Hoguet et mandat
L’agent immobilier a pour obligation de recevoir de son client, un mandat écrit que ce soit pour vendre ou louer un bien. Le mandat doit comporter certaines mentions :
- préciser son objet ;
- autoriser l’agent immobilier à recevoir des sommes pour la vente, la location ou la gestion ;
- indiquer les honoraires ;
- indiquer à qui est la charge de la rémunération de l'agent;
Loi Hoguet : honoraires
Depuis l’ordonnance du 1er décembre 1986, les honoraires sont libres chez les agents immobiliers.
Chaque agence doit obligatoirement afficher le prix de ses prestations en vitrine ou à l'entrée ; ce prix devant être visible de l’extérieur.
À savoir : il faut dissocier le prix de la commission du prix du logement.
Les modifications de la loi Hoguet
La loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a apporté certaines modifications à la loi Hoguet :
- Depuis le 1er juillet 2015, la carte professionnelle a une durée limitée de 3 ans, contre 10 ans auparavant.
- La carte professionnelle est délivrée par la CCI (chambre de commerce et d'industrie), et non plus par la préfecture.
- Elle prévoit des formations continues obligatoires pour tous les professionnels de l'immobilier. Notez que le décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 prévoit que, à compter du 1er janvier 2021, la formation continue des professionnels de l’immobilier inclut la thématique de la non-discrimination à l'accès au logement, en plus des heures consacrées aux autres règles déontologiques.
- La rémunération, ainsi que les honoraires ne devront plus apparaître dans le registre des répertoires et des mandats.
- Elle prévoit la création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), chargé de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités exercées par les agents immobiliers.
La loi Hoguet permet d'encadrer la profession d'agent immobilier, et d’éviter toutes dérives. Il est important de savoir qu'un agent immobilier ne peut acquérir lui-même les biens immobiliers dont on lui a confié la vente.
Pour en savoir plus :
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