Si vous souhaitez ouvrir une agence immobilière, vous allez devoir remplir certaines conditions. Il vous faut tout d’abord détenir une carte professionnelle. Elle vous sera délivrée par la chambre de commerce et d’industrie. Faisons le point.
Conditions d’obtention de la carte professionnelle d’agent immobilier
Pour avoir la possibilité d’ouvrir une agence immobilière et d’obtenir la carte professionnelle, il faut remplir certaines conditions :
- Avoir un diplôme vous permettant d’exercer : diplôme d’études juridiques, commerciales ou économiques.
- Avoir acquis une expérience professionnelle au sein d’une agence immobilière titulaire.
- Ne pas avoir d’incapacité ou d’interdiction d’exercer, ceci apparaît sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Souscrire à une garantie financière auprès d’un organisme agrée.
- Souscrire une attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- Avoir une immatriculation au RCS.
Depuis le 1er novembre 2021, il n’est plus obligatoire de présenter un extrait Kbis pour obtenir la carte professionnelle. Il suffit de communiquer son numéro SIREN. Grâce à ce numéro, l’Administration pourra recueillir les données dont elle a besoin au sujet de l’entreprise par le biais du site annuaire-entreprises.data.gouv.fr (décrets n° 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).
Carte professionnelle d’agent immobilier : obligations
Il faut savoir qu’il existe deux cartes professionnelles pour les professionnels de l’immobilier :
- la carte T liée aux transactions ;
- la carte G destinée à la gestion immobilière.
Il faudra vous munir d’une carte si vous souhaitez exercer les activités suivantes :
- Transactions concernant : les immeubles, les terrains et les constructions.
- Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce.
- Gestion immobilière.
- Souscription, achat, vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières.
- Syndic de copropriété.
- Marchand de listes.
- Conclusion de contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé.
Les mentions obligatoires
La carte professionnelle doit porter l’une des mentions suivantes :
- transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
- gestion immobilière ;
- syndic de copropriété ;
- marchand de listes.
Durée de validité
Depuis le 1 juillet 2015, la loi Alur a apporté de nouvelles modifications aux cartes professionnelles. Ce sont les chambres de commerce et d’industrie et non plus les préfectures qui les délivrent.
La carte professionnelle d’agent immobilier est valable 3 ans et pourra être renouvelée en fonction d’une justification de formation :
- si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n’est pas obligatoire ;
- si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;
- si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de 28 heures de formation continue.
Toutes les cartes sont payantes : 120 € à la délivrance et 50 € pour la modification de la carte professionnelle.
La profession d’agent immobilier est aujourd’hui beaucoup plus encadrée du fait des dérives qu’il y a pu avoir précédemment. La loi Alur a permis d’apporter des modifications et des améliorations.
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