Carte professionnelle d'agent immobilier

Sommaire

Si vous souhaitez ouvrir une agence immobilière, vous allez devoir remplir certaines conditions. Il vous faut tout d'abord détenir une carte professionnelle. Elle vous sera délivrée par la chambre de commerce et d'industrie. Faisons le point.

À noter : la carte professionnelle européenne (introduite par le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier) permet aux agents immobiliers d'exercer plus facilement leur profession à l'étranger et aux consommateurs un meilleur contrôle des qualifications professionnelles de leur interlocuteur. Elle est également délivrée par les CCI.

Conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier

Pour avoir la possibilité d'ouvrir une agence immobilière et d'obtenir la carte professionnelle, il faut remplir certaines conditions :

  • Avoir un diplôme vous permettant d'exercer : diplôme d’études juridiques, commerciales ou économiques.
  • Avoir acquis une expérience professionnelle au sein d'une agence immobilière titulaire.
  • Ne pas avoir d'incapacité ou d'interdiction d'exercer, ceci apparaît sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  • Souscrire à une garantie financière auprès d'un organisme agrée.
  • Souscrire une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle.
  • Avoir une immatriculation au RCS.

Depuis le 1er novembre 2021, il n'est plus obligatoire de présenter un extrait Kbis pour obtenir la carte professionnelle. Il suffit de communiquer son numéro SIREN. Grâce à ce numéro, l'Administration pourra recueillir les données dont elle a besoin au sujet de l'entreprise par le biais du site annuaire-entreprises.data.gouv.fr (décrets n° 2021-631 et 2021-632 du 21 mai 2021).

Bon à savoir : les agents commerciaux collaborateurs des agents immobiliers peuvent obtenir la carte professionnelle lorsqu'ils remplissent l'une des conditions de diplôme fixées par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972. Par ailleurs, lorsqu'il existe un lien de subordination entre l'agent immobilier et un négociateur indépendant, le contrat de mandat peut parfois être requalifié en CDI, ce qui peut permettre au collaborateur de bénéficier d'une des clauses passerelle permettant la délivrance d’une carte professionnelle prévues par le décret du 20 juillet 1972 (réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 8 août 2019, question n° 10167).

Carte professionnelle d'agent immobilier : obligations

Il faut savoir qu'il existe deux cartes professionnelles pour les professionnels de l'immobilier :

  • la carte T liée aux transactions ;
  • la carte G destinée à la gestion immobilière.

Il faudra vous munir d'une carte si vous souhaitez exercer les activités suivantes :

  • Transactions concernant : les immeubles, les terrains et les constructions.
  • Achat, vente ou location-gérance de fonds de commerce.
  • Gestion immobilière.
  • Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières.
  • Syndic de copropriété.
  • Marchand de listes.
  • Conclusion de contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

À savoir : le fait de diffuser des annonces entre particuliers, contre une rétribution, mais sans intervenir dans la vente, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire immobilier. Elle ne nécessite pas d'obtention d'une carte professionnelle.

Les mentions obligatoires

La carte professionnelle doit porter l'une des mentions suivantes :

  • transactions sur immeubles et fonds de commerce ;
  • gestion immobilière ;
  • syndic de copropriété ;
  • marchand de listes.

À savoir : la mention « Marchand de listes » est particulière des autres. Si le titulaire portant cette mention exerce les autres activités d'agent immobilier, il doit détenir une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.

Durée de validité

Depuis le 1 juillet 2015,  la loi Alur a apporté de nouvelles modifications aux cartes professionnelles. Ce sont les chambres de commerce et d'industrie et non plus les préfectures qui les délivrent.

La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans et pourra être renouvelée en fonction d'une justification de formation :

  • si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la formation n'est pas obligatoire ;
  • si la carte expire en 2017, son titulaire doit justifier de 14 heures de formation continue ;
  • si la carte expire en 2018, son titulaire doit justifier de  28 heures de formation continue.

Toutes les cartes sont payantes : 120 € à la délivrance et 50 € pour la modification de la carte professionnelle.

À savoir : la demande de renouvellement doit être effectuée 2 mois avant son expiration.

La profession d'agent immobilier est aujourd'hui beaucoup plus encadrée du fait des dérives qu'il y a pu avoir précédemment. La loi Alur a permis d'apporter des modifications et des améliorations.

Pour aller plus loin :

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