La surface cadastrale d’une parcelle est celle qui figure dans les documents du cadastre, Administration chargée de déterminer l’état de la propriété foncière au sein d’un territoire donné.
Comment est déterminée la surface cadastrale d’une parcelle, et à quoi sert-elle ? On fait le point dans cet article.
Surface cadastrale d’une parcelle : qu’est-ce que c’est ?
La surface cadastrale d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, etc) est la surface inscrite sur les documents cadastraux :
- Cette surface permet de calculer l’impôt foncier. Elle prend en compte l’intégralité de la surface au sol.
- Le cadastre contient les relevés topographiques des propriétés de communes. Le plan cadastral couvre l’ensemble du territoire national.
À quoi sert la surface cadastrale d’une parcelle ?
La surface de la parcelle indiquée au cadastre sert d’abord d’élément de base lors d’une acquisition immobilière. Elle sert à évaluer le prix du bien.
Par ailleurs, le plan cadastral est un document administratif à finalité fiscale :
- Il est utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux.
- Les contenances qui apparaissent au cadastre sont donc, la plupart du temps, indicatives. Le rôle du service du cadastre est de mettre à jour les données fiscales, pas de corriger graphiquement le plan cadastral s’il est erroné.
Qui détermine la surface cadastrale ?
Sauf dans certains cas, il est nécessaire de vérifier si le bien a fait l’objet d’un bornage réalisé par un géomètre expert :
- Cette précaution permet d’avoir une indication précise de la superficie et des limites séparatives.
- Le géomètre expert est le seul habilité par la loi à effectuer l’arpentage du terrain, c’est-à-dire son mesurage.
- L’arpentage est suivi d’un bornage contradictoire, qui consiste à poser des bornes afin de matérialiser les limites de la parcelle.
Surface cadastrale : comment influence-t-elle la valeur locative ?
Il est essentiel de comprendre comment est calculée la valeur locative cadastrale. En effet celle-ci permet de fixer le montant de la taxe d’habitation, ainsi que la taxe foncière.
Il existe huit catégories à la base de la valeur locative :
- « 1 » désigne une habitation luxueuse et « 8 », un logement délabré et insalubre.
- De ce classement dépendent à la fois la superficie pondérée du local, et le tarif applicable au m².
Pour les propriétés bâties :
- On part de la surface du local, ensuite pondérée selon la catégorie du logement.
- À cette surface sont ensuite appliqués les coefficients de l’Administration fiscale, prenant en compte l’état du logement et sa localisation dans la commune.
- Sont ensuite ajoutées des équivalences superficielles de l’équipement du logement, eau, gaz, électricité, baignoire, etc.
- On ajoute enfin les dépendances.
Pour les propriétés, non bâties, de terres agricoles, la valeur locative est déterminée par nature de culture et de propriété, en fonction de tarifs fixés. Il y a 13 catégories ou groupes.
Il faut savoir que les éléments d’information figurant au cadastre sont essentiellement à but fiscal. Ils n’ont pas de valeur juridique, et ne suffisent pas établir le droit de propriété. C’est seulement un élément de preuve parmi d’autres.
Pour approfondir la question :
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