Les litiges opposant un agent immobilier et ses clients ne sont pas rares. Mais le recours au juge ne doit pas être systématique et un règlement amiable du litige est souvent privilégié par les parties.
Dans l’idée de régler amiablement les conflits qui pourraient opposer le professionnel immobilier et le particulier non professionnel, le recours à un médiateur immobilier est maintenant possible. Sa saisine s’effectue en cas d’échec de règlement direct du conflit entre l’agent immobilier et son client, mais avant toute tentative de règlement du litige devant les tribunaux.
Le médiateur immobilier : définition
Rôle du médiateur immobilier
Le médiateur immobilier est une personne physique ou une personne morale chargée de régler amiablement les litiges qui opposent un professionnel immobilier (agence immobilière, promoteur, etc.) et un de ses clients en matière de transactions immobilières. Il est également compétent en matière de gestion locative.
Il intervient dans les cas où la responsabilité du professionnel immobilier est engagée.
Exemple : les litiges peuvent concerner l’exécution du mandat de l’agent immobilier, les honoraires de l’agent, les éventuels vices cachés, etc.
Conditions d’exercice de la fonction de médiateur
Le médiateur est nommé pour 3 ans. Il doit être inscrit sur la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne.
Il peut exercer en indépendant ou être employé et rémunéré directement par le professionnel de l’immobilier.
Quel que soit son statut, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. De plus, il doit posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation et avoir de bonnes connaissances en matière immobilière.
Service de médiation proposé par l’agent immobilier
Le professionnel immobilier a pour obligation de mettre à disposition de ses clients les coordonnées du médiateur immobilier compétent, ainsi que les modalités de recours au processus de médiation.
Pour cela, il doit indiquer sur son site Internet et ses documents commerciaux les coordonnées du médiateur.
Le recours au médiateur immobilier
Recours gratuit et non obligatoire
Le recours à un médiateur immobilier est gratuit pour le client de l’agence immobilière. En revanche, si le client souhaite faire appel à un expert dans le cadre de la procédure de médiation, il doit prendre en charge les frais d’expertise.
Le recours à un médiateur immobilier n’est pas obligatoire. En effet, les parties peuvent saisir directement le juge du litige qui les oppose.
Quand intervient le médiateur immobilier ?
Le médiateur intervient seulement après que le client acquéreur a procédé à une réclamation écrite auprès de l’agent immobilier et avant toute procédure devant les tribunaux.
En revanche, il ne peut intervenir dans les cas suivants :
- si le client n’a pas tenté de régler préalablement le litige directement avec l’agent immobilier ;
- si la demande est manifestement infondée ou abusive ;
- si la demande a déjà été étudiée par un autre médiateur ou un tribunal ;
- si la demande de médiation est effectuée plus d’un an après la réclamation écrite faite au professionnel ;
- si le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le médiateur immobilier et la procédure de médiation
Saisine par écrit ou par voie électronique
Le médiateur peut être saisi par le client acquéreur ou l’agent immobilier par voie électronique ou par courrier simple.
La procédure peut se dérouler entièrement par voie électronique.
Les parties peuvent se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de leur choix.
La partie qui saisit le médiateur immobilier lui transmet l’ensemble des documents nécessaires à l’étude du litige.
Exemple : promesse de vente, contrat de réservation, annexes à l’avant-contrat, etc.
Déroulement de la procédure de médiation immobilière
Si la réclamation écrite préalable auprès du professionnel n’aboutit pas, le médiateur peut être saisi dans le délai maximum d’1 an.
À réception de l’ensemble du dossier, le médiateur immobilier a 3 semaines pour confirmer aux parties si le litige entre ou non dans son champ de compétence et pour notifier sa saisine.
Il confirme sa saisine par courrier ou par voie électronique. Il informe en même temps les parties de leur faculté à se retirer du processus de médiation à tout moment.
Le médiateur immobilier dispose d’un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la saisine pour régler la médiation et proposer aux parties une solution au litige.
Effets de la médiation
Les parties ne sont pas engagées par la solution proposée par le médiateur immobilier. Elles peuvent l’accepter ou la refuser.