Afin de faciliter l’accession à la propriété, le législateur a instauré un taux réduit de TVA à 5,5 % pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf construit au sein d’une zone ANRU (agence nationale pour la rénovation urbaine). De même, certains travaux de modernisation de logements anciens bénéficient de ce même taux réduit.
Comment bénéficier d’un taux de TVA réduit dans l’immobilier ? La réponse maintenant.
Taux de TVA réduit dans l’immobilier et accession sociale à la propriété
Champ d’application
L’article 278 sexies du Code général des impôts prévoit l’application du taux réduit de la TVA aux ventes d’immeubles et aux travaux réalisés sur ceux-ci en application d’un contrat unique de construction de logement.
Ce taux réduit est applicable dans le cadre d’une opération d’accession à la propriété. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, l’immeuble doit être destiné à un usage de résidence principale.
De plus, il doit être vendu à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature du contrat de vente ne dépassent pas les plafonds prévus par le Code de la construction et de l’habitation.
En outre, l’immeuble doit être situé :
- dans des quartiers faisant l’objet d’une convention d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
- ou entièrement situés à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers ;
- ou dans un quartier prioritaire de la politique de ville faisant l’objet d’un contrat de ville.
Les quartiers faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine sont consultables sur le site internet de l’ANRU et la liste des quartiers prioritaires faisant l’objet d’un contrat de ville est consultable sur le site internet du ministère de la Ville.
Pour les quartiers faisant l’objet d’une convention pluriannuelle de rénovation urbaine, le taux réduit s’applique si :
- la vente intervient à compter de la signature de la convention ;
- la demande de permis de construire est déposée avant la fin de l’année au cours de laquelle peut intervenir, au sens du règlement comptable et financier et du règlement général de l’ANRU, l’engagement financier (première décision attributive de subvention) de la dernière opération physique prévue par la convention.
Modalités de taxation
Le taux de TVA applicable aux livraisons et livraisons à soi-même de logements à usage de résidence principale est :
- le taux réduit de 5,5 % en France métropolitaine ;
- le taux de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Le bénéfice du taux réduit de TVA sera intégralement remis en cause si l’une de ces conditions (situation de l’immeuble à la date du dépôt du permis de construire, prix et destination) n’est pas respectée lors du fait générateur de la taxe et, s’agissant de la condition de ressources, lors de l’avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement.
Cependant, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l’acquéreur ou son conjoint, des événements suivants :
- décès ;
- décès d’un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d’une durée supérieure à un an ;
- délivrance d’une carte d’invalidité ;
- divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité entre les cohabitants.
Taux de TVA réduit et rénovation de logements anciens
La loi de finances pour 2014 a créé une nouvelle catégorie de travaux pour les propriétaires d’immeubles. En effet, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux de plus de deux ans à usage d’habitation font l’objet de dispositions fiscales particulières.
Ces travaux bénéficient du taux de TVA réduit à 5,5 % depuis le 1er janvier 2014. Cela concerne la pose, l’installation et l’entretien de matériaux et équipements éligibles à MaPrimeRénov’ (qui remplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – depuis le 1er janvier 2021).
Exemple : c’est le cas de la pose d’une pompe à chaleur ou de l’isolation des murs.
Certains travaux dans les logements sociaux donnent également accès à la TVA à 5,5 %. Ils doivent pour cela :
- générer des économies d’énergie ;
- ou améliorer l’accessibilité aux personnes handicapées ;
- ou permettre la mise aux normes des logements en matière de sécurité.