La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances dite loi Macron comprend plusieurs dispositions relatives à l'immobilier, qui ont entraîné notamment des modifications au niveau du délai de rétractation lors d'une vente immobilière, de la mise en concurrence des projets de contrats de syndics, des demandes d'urbanisme, de la location immobilière, etc. Cette loi comprend également un volet permis de conduire, prud'hommes, licenciement ou encore assurance. Certaines dispositions de la loi Macron sont effectives dès le lendemain de sa publication. D'autres dispositions prennent effet plus tardivement.
Nous faisons le point.
Loi Macron immobilier : les différentes mesures
Délai de rétractation dans le cadre d'un achat immobilier
L'article 210 de la loi Macron modifie les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Les particuliers acheteurs disposent depuis d'un délai de 10 jours après la signature de la promesse – ou du compromis – de vente d'un bien immobilier pour se rétracter. Ce délai était de 7 jours avant la publication de la loi Macron. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Recours à l'action en démolition
L'article 111 de la loi Macron modifie l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Les possibilités de recours à l'action de démolition sont réduites. Ainsi, les possibilités de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire sont limitées à certaines zones. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois
Elle est prévue par l'article 82 de la loi Macron.
La réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois pour les locations non meublées dans les zones tendues n'est plus réservée aux baux signés à compter du 1er mars 2014.
Elle bénéficie aussi, en dehors des zones tendues, aux locataires titulaires de l'allocation adulte handicapé ou attributaires d'un logement social. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Installation des détecteurs de fumée
L'article 71 de la loi Macron modifie l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation.
Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat pour des détecteurs de fumée au plus tard le 8 mars 2015 avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour les installer.
Bon à savoir : une attestation d'installation du détecteur doit être envoyée à l'assureur qui peut alors prévoir une minoration de prime d'assurance. En revanche, l'assureur ne peut pas refuser l'indemnisation en cas de sinistre si le détecteur n'est pas installé (rép. min. n° 78729 du 16 mai 2017).
Cette disposition entre en vigueur le 7 août 2015.
Mise en concurrence des projets de contrats de syndics
L'article 88 de la loi Macron a modifié l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
La mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics a été rendue obligatoire par la loi Alur. La loi Macron avait réduit cette obligation en supprimant la mise en concurrence systématique lors de la désignation du syndic. Cette obligation s'appliquait tous les 3 ans avec des possibilités de dispense. Cette disposition était entrée en vigueur le 6 novembre 2015.
L'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a supprimé la mention du délai de 3 ans. Depuis le 1er juin 2020, la mise en concurrence doit être effectuée « en vue de l’information de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d’un syndic professionnel ».
Mérule
L'article 89 de la loi Macron modifie l'article L. 133-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Les mesures de précaution, en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, dans les zones où ont été identifiés des foyers de mérule sont supprimées. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Attestation d'assurance responsabilité civile décennale
L'article 95 de la loi Macron modifie les articles L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances.
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance construction responsabilité civile décennale doivent justifier de leur souscription en fournissant une attestation d'assurance.
Cette attestation doit être jointe aux devis et factures. Elle doit également être jointe à l'acte de transfert de propriété le cas échéant. Le modèle d'attestation est fixé par un arrêté du 5 janvier 2016.
Garanties du vendeur
L'article 92 de la loi Macron modifie l'article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation.
En cas de contrat de vente d'un immeuble à construire, la nature de la garantie financière ou d'achèvement doit être établie. Cette disposition est entrée en vigueur le 28 mars 2017 (décret n° 2016-359 du 25 mars 2016).
À noter : l'article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, précisant les obligations du garant d'achèvement.
Fibre optique en copropriété
L'article 114 de la loi Macron modifie l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Lors de l'assemblée générale, un mandat peut être donné à un conseil syndical afin de se prononcer sur les propositions des opérateurs de communications électroniques. Cette disposition est effective pour les assemblées générales qui ont lieu après le 7 août 2015.
Fibre optique pour les constructions neuves
L'article 118 de la loi Macron modifie les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Les constructions neuves ou les constructions faisant l'objet de travaux nécessitant un permis de construire devront être pourvues de la fibre optique (sous conditions). Cette disposition concerne les constructions dont le permis de construire ou d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016.
Demande d'urbanisme
L'article 109 de la loi Macron modifie l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme.
Une décision de rejet ou d'opposition doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant cette décision. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Simplification des procédures d'urbanisme
Cette simplification des procédures d'urbanisme est prévue par l'article 103 de la loi Macron. Une autorisation unique pour les projets présentant un intérêt économique majeur devient suffisante. La procédure d'instruction est unifiée. Cette disposition entre en vigueur le 7 août 2015.
Contrat de location meublée
L'article 82 de la loi Macron modifie l'article 25-3 de la loi de 1989.
Un contrat de location meublée doit contenir :
- les mentions obligatoires ;
- la notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours ;
- les documents de copropriété éventuels ;
- les dispositifs de régularisation du bail.
Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Notification de congé location meublée
L'article 82 de la loi Macron modifie l'article 25-8 de la loi de 1989.
Le congé peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement. Cette disposition entrée en vigueur le 7 août 2015.
Hausse du loyer
L'article 82 de la loi Macron modifie l'article 25-9 de la loi de 1989.
Une hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Lorsque cette hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Locations consenties à des époux ou à des partenaires liés par un PACS
L'article 82 de la loi Macron modifie l'article 8-1 de la loi de 1989.
Lorsqu'une location est consentie à des personnes mariées ou liées par un PACS au moment de la signature du bail, elle ne peut pas être définie comme une colocation. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Congé du bailleur pour vendre un bien acquis occupé
L'article 82 de la loi Macron modifie l'article 15 de la loi de 1989.
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement au terme du contrat.
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.
Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de 2 ans après l'acquisition, le congé ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'acquisition.
Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Protection du locataire ayant à sa charge une personne âgée et de faibles ressources
L'article 82 de la loi Macron modifie les articles 15 et 25-8 de la loi de 1989.
Le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources est protégé. Cette disposition est entrée en vigueur le 7 août 2015.
Développement du logement intermédiaire
L'article 79 de la loi Macron modifie des dispositions du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitation.
La loi Macron a supprimé le critère géographique (zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants ou commune de 15 000 habitants en forte croissance démographique) du logement intermédiaire. Elle autorise les filiales de logement intermédiaire a être constituées de plusieurs opérateurs de logement social et non plus d'un unique opérateur de logement social. Elle autorise ces mêmes filiales à acquérir et non plus uniquement à construire des logements intermédiaires. Elle majore de 30 % les droits à construire pour le logement intermédiaire.
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Thématique |
Article de la loi Macron |
Dispositions |
Date d'entrée en vigueur |
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Article 210 qui modifie les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation. |
Article 210 qui modifie les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation. |
Les particuliers acheteurs disposent désormais d'un délai de 10 jours après la signature de la promesse – ou du compromis – de vente d'un bien immobilier pour se rétracter. Ce délai était de 7 jours avant la publication de la loi Macron. |
07/08/15 |
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Recours à l'action en démolition |
Article 111 qui modifie l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. |
Les possibilités de recours à l'action de démolition sont réduites. Ainsi, les possibilités de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire sont limitées à certaines zones. |
07/08/15 |
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Réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois |
Article 82. |
La réduction du délai de préavis de 3 à 1 mois pour les locations non meublées dans les zones tendues n'est plus réservée aux baux signés à compter du 1er mars 2014. |
07/08/15 |
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Installation des détecteurs de fumée |
Article 71 qui modifie l'article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. |
Les propriétaires ayant signé un contrat d'achat pour des détecteurs de fumée au plus tard le 8 mars 2015 avaient jusqu'au 1er janvier 2016 pour les installer. |
07/08/15 |
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Mise en concurrence des projets de contrats de syndics |
Article 88 qui modifie l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965. |
La mise en concurrence de plusieurs projets de contrats de syndics a été rendue obligatoire par la loi Alur. La loi Macron réduit cette obligation en supprimant la mise en concurrence systématique lors de la désignation du syndic. Cette obligation s'applique tous les 3 ans avec des possibilités de dispense. |
06/11/15 |
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Mérule |
Article 89 qui modifie l'article L. 133-8 du Code de la construction et de l'habitation. |
Les mesures de précaution, en cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, dans les zones où ont été identifiés des foyers de mérule sont supprimées. |
07/08/15 |
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Attestation d'assurance responsabilité civile décennale |
Article 95 qui modifie les articles L. 241-1 et L. 243-2 du Code des assurances. |
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance construction responsabilité civile décennale doivent justifier de leur souscription en fournissant une attestation d'assurance. Cette attestation doit être jointe aux devis et factures. Elle doit également être jointe à l'acte de transfert de propriété le cas échéant. |
Modèle d'attestation fixé par l'arrêté du 5 janvier 2016. |
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Garanties du vendeur |
Article 92 qui modifie l'article L. 261-10-1 du Code de la construction et de l'habitation. |
En cas de contrat de vente d'un immeuble à construire, la nature de la garantie financière ou d'achèvement doit être établie. |
28/03/2017 (décret n° 2016-359 du 25 mars 2016) |
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Fibre optique en copropriété |
Article 114 qui modifie l'article 24-2 de la loi du 10 juillet 1965. |
Lors de l'assemblée générale, un mandat peut être donné à un conseil syndical afin de se prononcer sur les propositions des opérateurs de communications électroniques. |
Assemblées générales qui ont lieu après le 7/08/2015. |
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Fibre optique pour les constructions neuves |
Article 118 qui modifie les articles L. 111-5-1-1 et L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation. |
Les constructions neuves ou les constructions faisant l'objet de travaux nécessitant un permis de construire devront être pourvues de la fibre optique (sous conditions). |
Construction dont le permis de construire ou d'aménager est délivré après le 1er juillet 2016. |
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Demande d'urbanisme |
Article 109 qui modifie l'article L. 424-3 du Code de l'urbanisme. |
Une décision de rejet ou d'opposition doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant cette décision. |
07/08/15 |
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Contrat de location meublée |
Article 82 qui modifie l'article 25-3 de la loi de 1989. |
Un contrat de location meublée doit contenir :
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07/08/15 |
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Notification de congé location meublée |
Article 82 qui modifie l'article 25-8 de la loi de 1989. |
Le congé peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement. |
07/08/15 |
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Hausse du loyer |
Article 82 qui modifie l'article 25-9 de la loi de 1989. |
Une hausse de loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Lorsque cette hausse est supérieure à 10 %, elle s'applique par tiers annuel au contrat renouvelé et lors des renouvellements ultérieurs. |
07/08/15 |
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Locations consenties à des époux ou à des partenaires liés par un PACS |
Article 82 qui modifie l'article 8-1 de la loi de 1989. |
Lorsqu'une location est consentie à des personnes mariées ou liées par un PACS au moment de la signature du bail, elle ne peut pas être définie comme une colocation. |
07/08/15 |
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Congé du bailleur pour vendre un bien acquis occupé |
Article 82 qui modifie l'article 15 de la loi de 1989. |
Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé au locataire pour vendre le logement au terme du contrat. Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de 3 ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours. Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de 2 ans après l'acquisition, le congé ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de 2 ans à compter de la date d'acquisition. |
07/08/15 |
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Protection du locataire ayant à sa charge une personne âgée et de faibles ressources |
Article 82 qui modifie les articles 15 et 25-8 de la loi de 1989. |
Le locataire qui a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et ayant de faibles ressources est protégé. |
07/08/15 |
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