En principe, l'offre d'achat engage le candidat à
l'acquisition dès acceptation par le vendeur de l'offre précise et
ferme mentionnant le prix, la chose et les conditions de la vente
(art. 1583 du Code civil). En effet, une offre valable manifeste le
(...)
Le propriétaire bailleur d'un logement peut
donner congé à son locataire dans le cas où il souhaite vendre le
logement en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du
6 juillet 1989. Il en offre alors l'achat au locataire. En
effet, ce congé pour vent (...)
Acheteur,
vous souhaitez acquérir un bien immobilier. Suite à votre
proposition d’achat, le vendeur vous a formulé une
contre-proposition, que vous avez acceptée.
La
lettre d’acceptation de la contre-proposition n’est pas un acte
anodin. En effet, e (...)
Le pacte de préférence est le contrat par lequel
le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un
bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire.
Le promettant n'est pas obligé de vendre,
simplement dans l'hypothèse où il décidera (...)
Tout vendeur d'un bien quelconque peut, en vertu
de l'article 1654 du Code civil, engager une action en
résolution de la vente si l'acheteur ne paie pas le prix à la date
convenue.
L'article 1655 du même code permet au
vendeur d'un bien immobilier de (...)
Si vous avez fait une demande de prêt
immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison
ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée,
vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier
en vertu de l'article L 312-1 (...)
Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenus à
un accord sur la vente d'un bien immobilier, ils doivent signer
une promesse de vente. Cette dernière peut prendre la forme
soit d'une promesse unilatérale de vente, soit d'un
compromis de vente.
Cett (...)
Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat. (...)
La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est
définie par l'article L261-3 du Code de la construction et de
l'habitation, comme le contrat par lequel le vendeur transfère
immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des (...)
La vente à réméré est une opération par
laquelle le vendeur d'un bien immobilier (ou plus rarement d'un bien
mobilier) conserve la faculté de racheter le bien au terme d'un
délai maximal de cinq ans.
Ce type d'opération qui est régi par les
articles (...)
Si vous envisagez d'acheter ou de louer un local
pour exploiter un magasin de vente au détail, il faut suivre la
check-list décrite ci-dessous, car elle est essentielle pour
l'optimisation de votre investissement. (...)
Vous pensez qu’il est temps d’épargner pour
votre future retraite et il vous semble opportun de faire un
placement locatif dans les conditions de la loi Duflot.
Cette loi permet à tout contribuable résidant en
France de bénéficier d’une réduction d (...)
Vous envisagez de vous faire construire une maison
individuelle entièrement conforme à vos goûts et vous tenez à
réussir cette opération. Pour cette réussite, il est absolument
indispensable de choisir avec le plus grand soin le constructeur
auquel vo (...)
Vous souhaitez acheter un logement neuf pour vous
loger ou pour faire un placement locatif. Pour réussir votre
opération, il est indispensable de bien évaluer l’offre de chacun
des promoteurs qui lancent des programmes dans les zones
géographiques qui (...)
Après de patientes recherches, vous avez enfin
trouvé une offre de location ou de vente d’appartement qui
correspond à vos besoins et à votre budget. Mais, pour éviter
toute mauvaise surprise, vous devez visiter cet appartement avec le
plus grand soin (...)
Vous avez trouvé une offre de vente ou de
location d’une maison qui correspond à votre budget et à vos
besoins. Pour éviter toute mauvaise surprise, vous devez visiter
cette maison avec le plus grand soin avant de prendre un quelconque
engagement surt (...)
Vous souhaitez acheter ou louer un appartement
pour vous loger et vous tenez à réussir cette opération si
importante pour votre vie.
La première démarche consiste sélectionner
les quartiers que vous visez pour y chercher votre appartement.
En (...)
Pour loger votre famille, vous préférez un
pavillon à un appartement. Vous recherchez une offre de vente ou de
location de maison qui correspond à votre budget et à vos attentes.
Pour réussir votre choix :
il faut commencer par faire un premier tri (...)
La clause de réserve de propriété est une
disposition contractuelle en vertu de laquelle l’acquéreur d’un
bien n’en est propriétaire qu’à partir du moment où il a payé
l’intégralité du prix au vendeur. Il en résulte que si ce
dernier n’est pas payé, i (...)
Le compromis de vente ou « promesse
synallagmatique de vente » est le contrat aux termes duquel le
vendeur et l'acquéreur s'engagent réciproquement. Il est donc
conclu lorsque le vendeur comme l'acquéreur veulent conclure la
vente mais que certains as (...)
