Aux termes des dispositions de l'article 1583
du Code civil, le candidat à l'acquisition est engagé dès
acceptation par le vendeur de l'offre précise et ferme mentionnant
la chose, le prix et les conditions de la vente. En effet, une offre
valable man (...)
Le pacte de préférence est le contrat par lequel
le promettant s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un
bien, à le proposer en priorité au bénéficiaire.
Le promettant n'est pas obligé de vendre,
simplement dans l'hypothèse où il déciderait (...)
Le Code de la construction et de l'habitation
interdit aux sociétés de promotion immobilière de recevoir des
fonds dans les cas suivants :
avant que le contrat de promotion immobilière
ait été conclu, ou avant que l'assemblée générale des
action (...)
Vous avez acheté un bien immobilier. Lors de la
vente, tous les diagnostics obligatoires ont été remis et vous
pensiez pouvoir vous y fier. Malheureusement, vous avez constaté
qu’il s’agit de faux diagnostics et que le logement présente des
défauts qu (...)
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur
et l'acquéreur signent d'abord une sorte d’avant-contrat : un
compromis de vente ou une promesse
unilatérale de vente entre particuliers.
La promesse de vente entre particuliers est
encadrée par les a (...)
La proposition d'achat est à différencier de
l'offre d'achat. Elle permet de préciser son intention d'acheter,
sous réserve de se mettre d'accord sur les conditions, en effectuant
des propositions relatives à certains éléments du contrat.
Les conséque (...)
Vous êtes intéressé(e) par des locaux pour y
exercer une activité professionnelle. Vous proposez le rachat du
bail commercial au locataire.
Subordonnée à l’autorisation du bailleur des
locaux, la proposition doit contenir les points suivants :
le
(...)
Le plus souvent, les statuts d’une SCI demandent au gérant de soumettre tout projet d’achat d’un nouveau bien immobilier à l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés.
En conséquence, le gérant doit adresser à chaque associé (...)
Si en souscrivant votre prêt immobilier,
vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant
contre les conséquences financières d'une perte
d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes
licencié ou si c'est le (...)
Si vous demandez un prêt immobilier à
un organisme de crédit, sachez que celui-ci étudie
votre demande en analysant le risque de non-remboursement. La
personne chargée d'analyser votre dossier prend en
compte le montant de votre apport personn (...)
Si, pour obtenir le crédit immobilier
destiné à financer l'achat de votre logement,
vous avez fait un appel d'offres auprès de plusieurs
organismes que vous avez mis en concurrence, vous devez informer les
sociétés dont vous ne retenez pas l'o (...)
Aux termes d'un pacte de préférence, une
personne, le promettant, s'engage, pour le cas où il déciderait de
vendre un bien, à le proposer en priorité à une autre personne, le
bénéficiaire. Plus précisément, le promettant n'est pas obligé
de vendre, si (...)
Si une personne à laquelle un mandat a été
confié pense qu'elle n'est plus en mesure de s'en acquitter
correctement, elle peut y renoncer en application de l'article 2007
du code civil.
Cependant, le mandataire doit faire en sorte que
sa répudiation (...)
Lorsque vous souhaitez signer un contrat de construction, renseignez-vous bien sur le constructeur auquel vous vous adressez.
Or, une fois le contrat signé, il est toujours possible de le résilier selon certaines conditions. (...)
L'article 2004 du code civil autorise le
mandant à résilier le contrat de mandat et à révoquer le
mandataire à tout moment si le mandataire ne donne pas entière
satisfaction dans l'exécution de son mandat et à plus forte raison
s'il commet une faute c (...)
Description :
La multipropriété est généralement utilisée
pour les logements de vacances. Elle consiste à partager le temps de
jouissance d'un même logement. Ceux qui se partagent le temps
d'occupation exercent successivement leurs droits de jouissanc (...)
Aux termes de l'article 1984 du Code civil,
« le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne
donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant
et en son nom ». Dans le cadre de la recherche d'un bien
immobilier le manda (...)
Créé en 1960, le Syndicat national des
professionnels immobiliers intervient pour la défense des
professionnels de l'immobilier et des utilisateurs.
En outre, il offre plusieurs services aux
professionnels, notamment un soutien juridique, leur propose (...)
