Aux termes de l'article L261-3 du Code de la
construction et de l'habitation, la vente en l'état futur
d'achèvement (VEFA) est le contrat par lequel le vendeur transfère
immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la
propriété des cons (...)
Aux termes du pacte de préférence, le promettant
s'engage, pour le cas où il déciderait de vendre un bien, à le
proposer en priorité au bénéficiaire.
Le promettant n'est pas tenu de vendre, simplement
dans l'hypothèse où il déciderait de vendre, il (...)
En pratique, une vente immobilière est
généralement précédée d'un avant-contrat, lequel peut être une
promesse unilatérale de vente (seul le vendeur est engagé) ou une
promesse synallagmatique de vente également appelée compromis (le
vendeur et l'acqu (...)
Lorsque vous faites un achat immobilier, vous
devez payer des frais de notaire qui incluent des droits de mutation
à verser à l’État.
Ces droits s’élèvent à 5,09 % du prix de
vente pour un logement ancien ou en moyenne à 4 % si le
logement est neuf.
(...)
Le contrat de bail à construction qui est défini
par l'article L251-1 du Code de la construction et de l'habitation
est une convention en vertu de laquelle le locataire s’engage à
bâtir un ou plusieurs édifices sur le terrain qu’il loue. Il doit
aussi (...)
Une SCI (société civile immobilière) permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien tout en évitant un des problèmes de gestion le plus fréquent : l’indivision.
L’indivision intervient lors de l’héritage d’un bien après un décès par exemple, un même pa (...)
Si vous souhaitez acheter un mobil home d’occasion, sachez qu’il est indispensable d’exiger du vendeur un contrat de vente rédigé en deux exemplaires et signé par chacune des parties. Bien entendu, avant de signer le contrat, il faut visiter le mobil home (...)
Pour obtenir la capacité juridique, l'association doit être
déclarée en préfecture.
De la même manière, certains changements notables dans la vie de
l'association doivent être déclarés en préfecture ; ainsi,
l'acquisition d'un bien immobilier par (...)
Vous avez acheté un appartement ou une maison et
vous avez constaté après la signature de l’acte définitif de
vente que ce bien présentait un vice que le vendeur ne pouvait pas
ignorer. Sachez qu’en vertu de l’article 1641 du Code civil,
le vendeur es (...)
Vous avez signé une promesse de vente (compromis de vente
ou promesse unilatérale de vente) ou la vente elle-même
pour un terrain dans le but d'y édifier une maison ou un
bâtiment.
Cependant, vous avez été informé
ultérieurement que ce (...)
Vous avez trouvé une offre de vente de bien
immobilier qui répond à vos besoins et vous prévoyez
de signer une promesse de vente.
Si vous avez besoin de faire un emprunt pour
financer votre achat immobilier, le vendeur peut vous réclamer
un (...)
Les organismes HLM peuvent mettre en vente les
logements sociaux vacants. Cette possibilité concerne les logements
construits ou acquis depuis plus de dix ans par un organisme
d'habitation à loyer modéré.
Les organismes HLM qui envisagent de vendre (...)
Le régime de la vente de logement HLM figure aux
articles L443-7 à L443-15-5 du Code de la construction et de
l'habitation.
Tout locataire peut adresser à l'organisme HLM
propriétaire une demande d'acquisition de son logement (art. L443-11
du Code de (...)
Vous avez trouvé un bien immobilier que vous
pensiez pouvoir vous offrir et vous avez signé une promesse de vente
dans laquelle il était bien précisé que la vente était
subordonnée à la réalisation de la condition suspensive d’octroi
d’un prêt immobil (...)
Les entreprises employant plus de dix personnes reversent une cotisation obligatoire, appelée le plus généralement le 1 % patronal, mais aussi le 1 % employeur ou encore le 1 % logement. Cette cotisation permet deux types d'avantages choisis par l'employe (...)
Vous êtes sur le point de faire l’acquisition
d’un terrain ou d’une construction. Vous souhaitez connaître les
règles de construction existant dans votre commune. À cette fin,
vous sollicitez la mairie de la commune pour qu’elle vous adresse
un certif (...)
Le chèque de banque est un chèque
émis par une banque. Depuis juillet 2009, la mention « chèque
de banque » doit obligatoirement figurer en filigrane sur
le chèque. Dès la demande du client, la banque débite
la somme prévue pour la créditer su (...)
Aux termes de l'article L3322-1 du Code du
travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux
salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.
Les droits issus de la participation sont en
principe exigibles à l'expi (...)
Dans le cadre d’un conflit qui vous oppose à un
de vos voisins ou encore simplement pour contrôler les références
cadastrales d’une propriété ainsi que ses informations, vous
sollicitez la communication d’un extrait cadastral.
On parle de plan cadastr (...)
Si vous avez fait un emprunt immobilier pour
acheter un logement, vous pouvez demander une modification du montant
des mensualités dans la limite prévue par les clauses
de votre contrat de prêt. En conséquence, vous devez
commencer par lire at (...)
